Services publics

Les Sages valident la loi sur le statut de La Poste

Le Conseil constitutionnel a rejeté, le 4 février 2010, l'ensemble des griefs de l'opposition contre la loi  transformant La Poste en société anonyme à capitaux publics à compter du 1er mars, adoptée le 12 janvier dernier par le Parlement.

Un "simple" changement de statut
Dans leur recours, ces parlementaires PS et PCF faisaient valoir que rien, dans la loi, "ne garantit que ce service public (de La Poste) ne risquera pas dans le futur d'être privatisé par une autre loi". Selon le Conseil constitutionnel, "la loi n'a ni pour objet ni pour effet de transférer au secteur privé La Poste, mais d'en modifier le statut d'établissement public industriel et commercial en société anonyme".

"La décision du Conseil constitutionnel était l'ultime étape juridique", a souligné le ministre de l'Industrie Christian Estrosi, en saluant "une bonne nouvelle". "La réforme de La Poste peut donc commencer sous les meilleurs auspices", a-t-il estimé. le président UMP de la commission des affaires économiques, Patrick Ollier, a parlé d'"une victoire pour la Poste, et d'un échec pour la campagne de désinformation de la gauche". "Cette décision confirme également que la votation citoyenne d'octobre 2009, organisée par la gauche durant ce débat parlementaire, ajoute-t-il, était une véritable supercherie que nous avons d'ailleurs dénoncée avec force."

Régime particulier et options gratuites
Les parlementaires critiquaient également l'article 11 de la loi qui maintient des règles particulières de concertation et de représentation des personnels. "Le législateur a pu décider de maintenir ce régime particulier en raison de la variété de personnels, fonctionnaires, contractuels de droit public et de droit privé, travaillant dans l'entreprise", indiquent les Sages.

Enfin, les requérants estimaient que la loi n'était pas suffisamment précise quant au régime d'attribution d'actions gratuites aux agents de La Poste. "Tel n'était pas le cas en raison de l'application par renvoi des dispositions utiles du Code de commerce", poursuit le Conseil.