92E CONGRES DES MAIRES DE FRANCE

Les points principaux de la résolution générale des élus locaux

Le 92e congrès des maires de France a adopté, le 19 novembre, une résolution génerale dans laquelle les élus estiment que la réforme territoriale et celle de la taxe professionnelle «en l'état des textes présentés au Parlement, ne sont pas acceptables». En voici les points principaux.

Réforme territoriale
- Présenter le texte sur les compétences des collectivités avant le vote de la réforme territoriale.

- Les communes doivent continuer de bénéficier des cofinancements.

- Achever la carte de l'intercommunalité fin 2012.

- Les communes doivent garder la maîtrise des délégations de compétences aux EPCI (maintien de la majorité des deux tiers).

- Les propositions des CDCI, prises à la majorité des deux tiers, doivent s'imposer au préfet.

- Aucune commune ne doit être englobée contre sa volonté dans une commune nouvelle.

- Réserver le statut de métropole aux seules agglomérations de dimension européenne.

Réforme de la taxe professionnelle
- Reporter en 2010, et après l'obtention de simulations, le vote définitif des dispositions fixant le régime de dévolution et de répartition de la contribution économique territoriale (CET).

- Assujettir à la CET de l'ensemble des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152.500 euros.

- Instaurer un taux unique pour toutes les entreprises et supprimer le ticket modérateur.

- Augmenter significativement la part de cotisation complémentaire sur la VA revenant aux communes et EPCI, et maintenir en contrepartie, au profit des départements et des régions, d'impôts ménages.

- Assouplir les règles de liaison des taux entre les impôts directs locaux.

- Organiser une véritable péréquation entre communes et communautés.

- Mettre en œuvre dès 2010 une révision globale de l'assiette des impôts directs locaux.

Divers

- Accompagner financièrement les communes dans leur politique de développement durable.

- Garantir le financement des projets de rénovation urbaine et préparer un nouveau programme.

- Décliner dans chaque territoire l'organisation des services publics garantis par des contrats territoriaux.

Pour en savoir plus
Retrouvez nos dossiers sur la réforme des collectivités
et sur la réforme de la TP

Xavier Brivet