CITOYENNETE

Les gens du voyage saisissent le Conseil constitutionnel

L'Union française des associations tsiganes (Ufat) a déposé des questions prioritaires de constitutionnalité, le 1er mars 2010, utilisant le nouveau droit ouvert aux justiciables de contester une disposition législative devant le Conseil constitutionnel, au motif qu'elle porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Cibles de l'opération: l'article 9 de la loi "Besson" et la loi de 1969 qui imposent des titres de circulation et des restrictions à l'exercice des droits civiques des gens du voyage.

Question prioritaire de constitutionnalité et rassemblement symbolique à Versailles: l'Ufat joue la carte de la citoyenneté au maximum. "Nous voulons être des acteurs de la démocratie. Aussi, nous utilisons les moyens que nous donne la loi pour que tous les textes qui nous empêchent d'être des citoyens à part entière soient revus", annonce Jean-Christophe Daumas, président de «Marianne-Voyage», association membres de l'Ufat, cheville ouvrière des actions du 1er mars.

Contraire à la liberté du choix du lieu de résidence
Les tsiganes tiennent à être parmi les premiers justiciables à utiliser la réforme qui permet de poser des questions prioritaires de constitutionnalité. «L'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 est contradictoire avec le principe constitutionnel de la liberté du choix de son lieu de résidence en introduisant des interdictions de stationner ailleurs que sur des aires d'accueil. Ainsi, la loi "Besson" est interprétée comme interdisant le séjour d'une partie de la population sur une grande partie du territoire, ce qui n'est pas possible du point de vue de la Constitution et des principes du droit européen. Nous ne pouvons pas tolérer que de nos concitoyens soient assignés à résidence dans des camps spéciaux», explique l'avocat Henri Braun.

Fort de cinq délibérations récentes de la Halde, l'homme de loi dénonce aussi les dispositions qui permettent d'appliquer aux seuls gens du voyage des procédures d'expulsion administrative introduites par les lois du 5 mars 2007 et du 3 janvier 1969, qui imposent des titres de circulation et restreignent les doits civiques des personnes circulants plus de six mois dans l'année.

Il conteste aussi les pratiques qui consistent à appliquer, dans une grande confusion, les textes visant les gens du voyage aux Rroms migrants. Sur l'ensemble de l'Europe, les Rroms ont un mode de vie sédentaire, mais sous prétexte d'origine ethnique, on veut les traiter comme les tsiganes français qui pour certains pratiquent l'itinérance. Cet amalgame empêche d'aborder sérieusement les problèmes d'habitat insalubre et de grande précarité qui touchent une partie des Rroms arrivés en France ces dernières années, insiste l'avocat.

Briser les stéréotypes
"Lors de ce rassemblement, nous rendrons les poules qu'on nous accuse d'avoir volées au cours des siècles, pour bien montrer qu'aujourd'hui nous nous comportons comme des citoyens à part entière. Les poules qui ne seront pas demandées par les descendants de leur légitimes propriétaires seront offertes aux Restos du Cœur", affirme Jean-Christophe Daumas.
Le responsable tsigane insiste sur la dimension symbolique de cette action qui se déroule au pied de la statue de Louis XIV, l'un des premiers hommes d'Etat français à avoir promulgué des lois contre les tsiganes. En offrant les poules à une association caritative, il ajoute une dimension de solidarité afin de réfuter les accusations de communautarisme.

Rassemblant 30 associations tsiganes, l'Ufat multiplie les actions en faveur des plus démunis. Ainsi, le 20 février dernier, au Grau d'Agde, la réunion nationale des présidents d'associations membres de l'organisation s'est achevée par un gala de flamenco en faveur d'Haïti, en présence d'élus locaux et de représentant de la préfecture.

Pour aller plus loin
- Délibérations de La Halde :
Délibération du 14 septembre 2009 sur la discrimination des gens du voyage et la carte grise
Délibération du 22 février 2010 sur l'arrêté municipal d'Herblay
Délibération du 22 février 2010 sur l'arrêté municipal de Saint-Laurent-de-la-Prée

O. Berthelin