SECURITE

Les députés adoptent la Loppsi 2

A moins d'un mois des élections régionales, l'Assemblée nationale a adopté, le 16 février 2010, en première lecture, le projet de loi  sur la sécurité intérieure (Loppsi 2). Une panoplie de mesures qui serviront de feuille de route à la police et la gendarmerie jusqu'en 2013. Le projet de loi a été voté par 312 voix contre 214, la gauche s'étant vigoureusement opposée au texte, dénonçant l'instrumentalisation du thème de l'insécurité à quelques semaines des régionales. Ce sera au tour des sénateurs d'examiner le texte en avril.

Tout au long des débats, la majorité a plaidé pour une nécessaire modernisation des moyens judiciaires et techniques mis à la disposition des forces de l'ordre, mettant en avant la baisse des chiffres de la délinquance depuis 2002 (-14,41%) imputée à la première loi d'orientation pour la sécurité intérieure, la Loppsi 1. Les socialistes, en revanche, ont dénoncé "un projet fourre-tout et décousu qui organise un désengagement sans-précédent de l'Etat", soulignant que l'"on en est à moins 9.000 policiers et gendarmes depuis 2007". Roland Muzeau (PCF) a même parlé de "paranoïa sécuritaire", rejoignant les préoccupations de la Ligue des droits de l'homme, qui voit dans la Loppsi une volonté de "contrôle social total". Noël Mamère (Verts) et Manuel Valls (PS) ont rappelé qu'il s'agissait du "17e texte sur l'insécurité depuis 2002", alors que tous les décrets d'application de ces textes n'ont même pas été signés.

Les principales mesures
Le texte comprend un large éventail de mesures, du terrorisme à la délinquance routière, en passant par la lutte contre la cybercriminalité.

Vidéosurveillance. L'Assemblée a donné son feu vert à un recours accru à la vidéosurveillance, rebaptisée vidéoprotection. Le nombre de caméras de surveillance (actuellement, 20.000) va être ainsi multiplié par trois. Les députés ont approuvé le principe de l'extension de la vidéoprotection sur la voie publique à des personnes morales de droit privé. Selon un amendement présenté en dernière minute par le gouvernement, le préfet pourra se substituer aux communes, dans un délai de trois mois, pour faire installer des caméras dans trois cas particuliers :
- prévention d'actes de terrorisme,
- protection des abords de points d'importance vitale (sites nucléaires)
- protection des intérêts fondamentaux de la nation.
Selon la règle du droit commun, l'Etat assurera jusqu'à la moitié du financement.

Délit routiers. Pour les infractions les plus graves au Code de la route, instauration d'une peine complémentaire de confiscation du véhicule si l'auteur en est propriétaire ; interdiction, pendant cinq ans au plus, de conduire un véhicule non équipé d'un système d'antidémarrage par éthylotest en cas de blessures involontaires ou d'homicide commis au volant. Des radars permettant de mesurer la vitesse moyenne des véhicules entre deux points vont être installés dans des endroits stratégiques (ponts, tunnels, etc.).

Agression des personnes âgées. Les peines infligées aux auteurs d'agressions ou de cambriolages à l'encontre de personnes âgées seront durcies, comme l'avait annoncé Brice Hortefeux après le meurtre d'un couple de retraités dans l'Oise en janvier dernier. Un vol sera ainsi puni de sept ans de prison (cinq ans, auparavant) et d'une amende de 100.000 euros. Si le vol est commis avec violences, il sera puni de dix ans (et non plus de sept ans) d'emprisonnement et d'une amende de 150.000 euros.

Mineurs. Autre mesure très controversée : le couvre-feu pour les mineurs de moins de 13 ans non accompagnés entre 23 heures et 6 heures. Si les parents d'un mineur refusent de signer un contrat de responsabilité parentale, le président du conseil général pourra suspendre le versement des allocations familiales.
Police municipale. La qualité d'agent de police judiciaire pourra être accordée aux directeurs de la police municipale de certains villes.
Cybercriminalité. Tout un chapitre a été consacré à la lutte contre la cybercriminalité, avec la création d'un délit d'usurpation d'identité sur internet ou l'obligation faite aux fournisseurs d'accès internet de bloquer les sites pédopornographiques. Une mesure jugée inutile par Jean-Jacques Urvoas (PS), qui a souligné la capacité de ce genre de sites à migrer d'un hébergeur à l'autre.

Mesures diverses
- Création d'un délit de distribution d'argent à des fins publicitaires sur la voie publique
- Création d'un délit de "vente à la sauvette"
- Obligation faite aux bars de nuit et discothèques de mettre à disposition des éthylotests
- Développement de l'utilisation de la visioconférence dans le cadre des procédures pénales
- Possibilité d'installer des salles d'audience pour visioconférence dans les centres de rétention administrative réservés aux étrangers en situation irrégulière (afin de décharger les policiers des escortes vers les tribunaux).
- Expérimentation des scanners corporels durant une période de trois ans