PLAN BATIMENT GRENELLE

Les 28 propositions du rapport "Jarlier"

Le groupe de travail piloté par Pierre Jarlier, maire de Saint-Flour, sénateur UMP du Cantal et vice-président de l'Association des maires de France, formule 28 propositions dans le rapport "Chantier collectivités" remis le 22 juillet 2010 au comité stratégique du Plan Bâtiment Grenelle.

1. Mieux connaître le patrimoine des collectivités
a) Mobiliser les principales associations d'élus pour lancer une nouvelle enquête sur les consommations d'énergie et l'état du parc du patrimoine des collectivités.
b) Réaliser une consolidation nationale auprès d'un observatoire national.
c) Construire un cadre de données partagé permettant aux collectivités de s'évaluer.
d) Faire ressortir au compte administratif les charges liées au gaz, à l'électricité et aux combustibles en créant un chapitre dédié à ces dépenses. Cette mesure est à vocation pédagogique et vise à faire apparaître distinctement le poids des charges liées à l'énergie.
e) S'appuyer sur le réseau des professionnels de l'énergie (Conseil en énergie partagé, chargés de mission en maîtrise de l'énergie spécifiquement dédié au patrimoine des collectivités).

2. Réaliser des audits énergétiques pour optimiser les investissements
a) Identifier les outils existants pour réaliser un état des lieux du patrimoine et établir des priorités d'action.
b) Renforcer et développer le dispositif de conseil en orientation énergétique mis en place par l'ADEME.

Développer l'ingénierie territoriale de maîtrise de l'énergie et du climat
3. Conseil en Energie Partagé
a) Développer l'ingénierie territoriale à l'échelle intercommunale pour encourager la mise en place des CEP.
b) Soutenir la professionnalisation du réseau et la mise à disposition d'outils et de formations aux conseillers.
4. Recours aux services de l'Etat
a) Accroître la sensibilisation, l'information, le conseil gratuit et l'animation auprès des collectivités, notamment les plus petites, par les services de l'Etat.
b) Former les agents du MEEDDM aux préoccupations des petites collectivités (problèmes techniques et financiers; rapport coûts/avantages des travaux de rénovation énergétique).

5. Nécessaire maîtrise de la demande en énergie
a) Conforter et développer les dispositifs de soutien financier à l'investissement des collectivités et flécher ces outils en priorité sur les opérations de rénovation.
b) Disposer d'outils adaptés aux petites collectivités.

Intégrer l'économie d'énergie au sein d'une approche globale et territoriale du développement durable

6. Les PCET et Agendas 21 locaux
Promouvoir l'intégration des programmes de constructions neuves ou de rénovation au sein des dispositifs PCET et Agenda 21 locaux.

7. Les écoquartiers
Poursuivre la valorisation des écoquartiers engagés vers le Facteur 4.

8. Les objectifs du Facteur 4 et du développement durable dans la réhabilitation
Mettre en place des dispositifs d'intervention pour optimiser et maximiser des travaux de rénovation thermique engagés par une collectivité sur une opération.

9. Approche globale des travaux d'économie d'énergie
Faire évoluer les cahiers des charges de consultation des entreprises et les modes de mise en concurrence dans les marchés publics pour maximiser le bénéfice énergétique sur la tranche de travaux.

10. Gestion optimisée des consommations
a) Faire un état des lieux des outils existants en précisant leurs caractéristiques.
b) Développer et diffuser l'information relative aux outils informatiques de gestion et de suivi, tel « Declic » ou équivalent.
c) Mettre en place un dispositif de soutien à l'optimisation des consommations en liaison avec l'Etat et les collectivités territoriales.

Adapter les outils financiers

11. Les aides nationales et territoriales
Maintenir les dispositifs incitatifs pour le développement des énergies renouvelables, notamment dans le cadre de conventions de partenariat Etat/ Conseil Régional/ Conseil Général pour optimiser le financement de ces opérations.

12. Les dotations d'investissement
Inciter les élus, via le préfet, à bonifier le montant des dotations d'investissement
sur la base de critères d'attribution liés à la stratégie nationale de développement
durable.

13. L'éco-conditionnalité des aides publiques
a) Fixer les aides publiques aux économies d'énergie selon les niveaux de performance atteints : aide au financement des travaux à hauteur de 25 % en contrepartie d'un engagement de la part de la collectivité à hauteur de 25 % minimum d'économie d'énergie en veillant à ne pas tuer les gisements d'économie d'énergie futurs.
b) Stabiliser les aides aux études et en ingénierie dans le cadre des CPER (Etat /ADEME/Régions/Départements).

14. Les financements BEI
a) Ouvrir des financements BEI supplémentaires.
b) Conditionner l'octroi du prêt bonifié à une certification d'un projet s'inscrivant dans un audit de patrimoine et lié a des objectifs ambitieux.

15. Les prêts bonifiés nationaux
Instituer dans la prochaine loi de finances un mécanisme de prêts bonifiés au bénéfice des collectivités qui réalisent des opérations visant à améliorer la performance énergétique de leurs bâtiments.

16. L'éco-prêt à taux zéro
Instituer un PTZ au bénéfice des collectivités et flécher cette aide sur les plus petites collectivités (moins de 2.000 habitants).

17. La création d'un fonds dédié
Mettre en place un fonds national destiné à soutenir les collectivités dans leurs démarches en faveur de la performance énergétique de leurs bâtiments.

18. Les certificats d'économie d'énergie
Inciter les opérateurs à intervenir sur le patrimoine des petites communes en bonifiant la quantité de CEE accordée pour les actions d'économie d'énergie.

Adapter les outils juridiques

19. Le tiers investissement
Inclure dans le contrat de tiers investissement une clause obligatoire relative à une performance énergétique minimale obtenue au terme des travaux.

20. Le contrat de performance énergétique
a) Soutenir et aider les petites collectivités dans leur démarche d'amélioration de la performance énergétique (conseil, outils, guides, etc.).
b) Adapter le CPE de façon à permettre une utilisation plus aisée pour les collectivités, particulièrement dans l'hypothèse d'un contrat de partenariat.

21. L'évolution du code des marchés publics
a) Inciter à l'introduction de critères environnementaux dans le cahier des charges de la commande publique et rendre obligatoire le critère relatif à la prise en compte des exigences de protection de l'environnement.
b) Rendre obligatoires les critères liés à la performance énergétique (« coûts de fonctionnement ») dans les travaux de rénovation.

La gouvernance territoriale
22. Affirmer les partenariats Etat/ Région/ Département
a) Décliner les objectifs de développement durable et d'économie d'énergie dans les bâtiments dans les prochains CPER.
b) Orienter les CPER vers la contractualisation des approches territoriales (plan climat locaux versus agenda 21) entre le niveau régional et local (agglomérations, intercommunalités de type pays).
c) Mettre en place un guichet unique pour accroître la visibilité des soutiens financiers et faciliter les démarches des demandeurs.

23. Favoriser les initiatives locales à l'échelle intercommunale
a) Consacrer les Agendas 21 en tant qu'outil de contractualisation avec l'Etat.
b) Privilégier les démarches au niveau de l'intercommunalité.
24. Sensibiliser les élus et les décideurs - Appui méthodologique
a) Identifier tous les acteurs et outils existants concourant à la sensibilisation des élus.
b) Favoriser la poursuite des actions ayant fait leurs preuves dans une logique de travail de réseaux d'acteurs, en privilégiant une approche intercommunale.

25. Sensibiliser les élus et les décideurs - Diffusion des opérations exemplaires et des bonnes pratiques
a) Mettre en valeur les collectivités exemplaires et communiquer sur les actions menées par celles-ci.
b) Organiser les échanges d'expérience entre collectivités, soit sur un forum, soit à l'occasion de colloques sur le thème de la performance énergétique, soit au sein des réseaux de professionnels tels que celui des CEP.
c) Etablir, en partenariat avec l'ADEME et les associations nationales d'élus, un « coffret » guide méthodologique simple s'appuyant sur l'existant et complété pour permettre aux collectivités de s'engager dans un processus environnemental.

26. Former les équipes
a) Réaliser un état des lieux des structures existantes et de leur programme de formation.
b) Identifier des modules de formation ou d'information à compléter.
c) Renforcer la promotion de ces outils dans une logique de réseau de partenaires, en privilégiant une approche intercommunale.
d) Organiser des sessions de formation en lien avec les associations nationales d'élus.

27. Sensibiliser les usagers
a) Recenser les actions déjà menées en ce sens et en assurer la promotion.
b) Développer les services de CEP au sein des EPCI, en priorité.
c) Réaliser un accompagnement dans le cadre de projets éducatifs:
- a. Inciter les collectivités à faire participer les écoles et/ou le conseil municipal "Jeunes" aux projets de performance énergétique des bâtiments.
- b. Mettre en place dans les écoles, collèges et lycées des actions de sensibilisation des jeunes publics, en liaison avec l'Education nationale, les communes, départements et régions.

28. Sensibiliser le grand public
a) Développer les EIE, notamment au sein des agences locales de l'énergie et encourager la création d'ALE au niveau intercommunal pour réaliser des économies d'échelle et assurer le dynamisme du territoire.
b) Mettre en place une OPAH de maîtrise de l'énergie.

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