Fonction publique

Le projet de loi "mobilité" à l'Assemblée nationale - Interview de Jacques-Alain Bénisti

La commission des lois de l'Assemblée nationale a examiné, le 17 juin 2009, le projet de loi sur la mobilité et les parcours professionnels dans la fonction publique, plus d'un an après son adoption au Sénat, alors que l'urgence avait été déclarée sur ce texte. Ce texte doit être examiné en séance publique lors de la session extraordinaire du Parlement, en juillet.

Interview du député (UMP) et président de la FNCDG, Jacques-Alain Bénisti.
Le rapporteur du texte au Palais-Bourbon présente les modifications qu’il a fait adopter à cette occasion.

- Pourquoi le texte a mis tant de temps à revenir à l’ordre du jour de l’Assemblée et quel a été l’accueil en commission ?
En raison de l’embouteillage du programme de travail des députés et de l’encombrement parlementaire en général, son examen a été remis à chaque fois à plus tard car un texte plus urgent le remplaçait. Il doit désormais être discuté au mois de juillet en séance publique.
Concernant son accueil en commission, il a été très bon.

- Vous aviez fait passer l’an dernier, lors d’un premier examen en commission, un certain nombre d’amendements relatifs à la fonction publique territoriale. Que sont-ils devenus ?
Plusieurs de mes amendements ont été adoptés. Ils visent notamment à :
- limiter les oppositions au droit de départ d’un fonctionnaire territoriale. Une collectivité pouvait s’y opposer en cas de «nécessité de service». J’ai souhaité revenir à la version de l’avant projet de loi qui ne permettait ce droit qu’en cas «de nécessité absolue»;
- obliger les collectivités à étudier toutes les possibilités de reclassement d’un agent dont le poste est supprimé. Il est important de les responsabiliser à ce niveau;
- contraindre, dans le même esprit, les employeurs territoriaux à motiver les suppressions de poste, afin d’éviter celles dont l’objectif est de se débarrasser d’un agent.

- Il y a aussi plusieurs modifications relatives aux fonctionnaires qui ont perdu leur emploi…
J’ai effectivement obtenu que, comme dans la fonction publique d’Etat, ceux qui sont sans emploi soient dans l’obligation de suivre les activités de formation organisées par leur centre de gestion. De plus, ils devront rendre compte tous les six mois des activités menées dans le cadre de leur recherche d’emploi, car aujourd’hui le suivi est inexistant. En cas de non respect de ces obligations, ces agents ne seront plus pris en charge et seront donc mis en disponibilité d’office. De même s’ils refusent trois offres d’emplois. Sur ce dernier point, le Sénat avait introduit dans le texte une condition relative à la compatibilité de ces offres avec la situation familiale de la personne concernée. J’ai ajouté un critère géographique relatif à son lieu d’habitation.

- Savez-vous quels amendements vont être proposés par le gouvernement lors de la séance publique ?
Oui, car j’en ai repris certains qui ont été adoptés en commission. Le gouvernement a surtout présenté des modifications relatives à la fonction publique d’Etat. Il s’agit notamment de saisir le président de la commission de déontologie qui pourra donner son avis sur les fonctionnaires qui créent ou reprennent une entreprise. A mon initiative, la commission a d’ailleurs soutenu un amendement pour prolonger d’un an la possibilité pour ces agents de cumuler leur emploi en collectivité et celui relatif à ladite société.

La généralisation de l’entretien professionnel dans toutes les fonctions publiques a aussi été votée. Cela avait été refusé l’an passé par le gouvernement, mais accepté cette année car l’expérimentation en la matière a été jugée concluante.

Le gouvernement n’a, en revanche, pas accepté mon amendement permettant aux salariés français de se présenter aux concours internes de la fonction publique, comme y sont autorisés les ressortissants de l’Union européenne.
Enfin, des indemnités de pouvoir d’achat pourront être décidées par décret simple.

Pour aller plus loin
Consultez
- Le rapport supplémentaire n° 1766 déposé le 17 juin 2009
- Le projet de loi après son examen en commission
- Le dossier législatif complet :

Propos recueillis par R. Richard