HANDICAP - ACCESSIBILITE

Vote définitif d'une proposition de loi assouplissant les règles d'accessibilité

Le 28 juin 2011, après un ultime vote du Sénat, le Parlement a adopté une proposition de loi UMP visant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Ce texte contient une mesure assouplissant les règles d'accessibilité posée par la loi du 11 février 2005 pour les bâtiments ou parties de bâtiments nouveaux.

Un article prévoit qu'"un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées, fixe les conditions dans lesquelles des mesures de substitution peuvent être prises afin de répondre aux exigences de mise en accessibilité prévues à l'article L111-7, lorsque le maître d'ouvrage apporte la preuve de l'impossibilité technique de les remplir pleinement du fait de l'implantation du bâtiment, de l'activité qui y est exercée ou de sa destination".

Ces mesures sont soumises à l'accord du préfet, "après avis conforme de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité".

Pour les logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente, "un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées, fixe les exigences relatives à l'accessibilité prévues à l'article L.111-7 et aux prestations que ceux-ci doivent fournir aux personnes handicapées".

Ces dispositions législatives sont très contestées par les organisations représentatives des personnes handicapées. La ministre des Solidarités Roselyne Bachelot a cependant expliqué qu'il ne s'agissait "à aucun moment, d'exonérer un promoteur de ses obligations" et qu'il "s'agit de mesures de substitution quand le promoteur sera en face de contraintes techniques insurmontables".

"L'accessibilité est l'un des piliers de la politique du handicap et, au-delà, une avancée qui profite à tous. Cet objectif n'est donc pas négociable", a-t-elle affirmé le 28 juin au Sénat.

Au-delà de cette mesure, le texte vise à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) par la consolidation de leur statut (en faisant des actuels groupements d'intérêt public des structures à durée indéterminée), et la mise en place d'une convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens et par la clarification de leurs compétences (titre Ier).
Il donne une base légale aux plans régionaux pour l'insertion des travailleurs handicapés, étend aux jeunes handicapés l'application des mesures relatives à la protection de la santé et de la sécurité au travail et reconnait automatiquement la qualité de travailleur handicapé aux stagiaires.

Avec l'AFP