REFORME TERRITORIALE

Le juge constitutionnel valide la loi sur la concomitance des mandats

La loi organisant la concomitance en 2014 des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux a été validée par Conseil constitutionnel, le 11 février 2010.
L'ensemble des griefs contenus dans le recours déposé la semaine dernière par les parlementaires socialistes ont été écartés, les arguments sur la procédure d'adoption de la loi comme les griefs sur le contenu de la loi. Le Conseil constitutionnel a fait valoir que la loi ne porte atteinte à la durée d'aucun mandat en cours.

«C'est la confirmation d'une jurisprudence», a-t-on indiqué au Conseil. Dans une décision du 6 décembre 1990, les Sages avaient déjà validé une loi qui modifiait la durée des mandats des élus départementaux et régionaux pour que les élections aient lieu le même jour, a-t-on expliqué de même source.

Pour aller plus loin
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