FISCALITE LOCALE

La suppression de la taxe professionnelle mécontente les élus

La taxe professionnelle (TP), dont Nicolas Sarkozy a annoncé, le 5 février 2009, la suppression en 2010, représente 28 milliards d'euros et non 8 milliards, comme l'a affirmé le chef de l'Etat, a déclaré Philippe Laurent, président de la commission des finances de l'Association des maires de France (AMF). "Le montant de la taxe professionnelle perçue par l'ensemble des collectivités locales s'élève à près de 28 milliards, dont environ 10 milliards sont d'ores et déjà payés par l'Etat au titre des dégrèvements."

L'Etat est considéré comme le premier contribuable local et a en outre instauré des compensations au fil des réformes successives de la TP. "En cas de suppression, il resterait 18 milliards d'euros à trouver, et non 8 milliards", souligne philippe Laurent (divers droite) dans un communiqué diffusé le 6 février. Le maire de Sceaux (Hauts-de-Seine) estime que dégager "près de 20 milliards d'euros ne peut pas être le fait d'un impôt indirect comme une taxe carbone, évoquée par le chef de l'Etat" et que la compensation devrait se faire "dans le cadre d'une réforme d'ensemble de la fiscalité, que nous appelons de nos voeux depuis des années".

Comment remplacer cette ressource ?
Nous déplorons «que la décision de suppression ait été annoncée de manière unilatérale et sans la moindre consultation préalable des associations représentatives des collectivités locales, principales bénéficiaires de la taxe professionnelle», déclare l'Assemblée des Communautés de France (ADCF), qui s'inquiète de cette suppression à l'horizon 2010 sans que ne soit proposée simultanément une solution sérieuse de remplacement pour les ressources des collectivités locales».
Elle rappelle que «que l'intercommunalité est la principale bénéficiaire de la taxe professionnelle (près de la moitié des produits), ce qui fait d'elle l'institution locale dont la dépendance à cette ressource est la plus extrême. 94% des recettes fiscales directes des communautés proviennent aujourd'hui de la taxe professionnelle».
Selon le président de l'ADCF, Daniel Delaveau, maire de Rennes et président de Rennes métropole, «il est paradoxal qu'au moment où son renforcement est envisagé dans le cadre de la Commission Balladur sur la réforme des collectivités locales, l'intercommunalité ne dispose plus d'aucune visibilité financière. Cette annonce subite est incohérente avec la volonté d'impliquer les collectivités dans l'effort d'investissement national du plan de relance».
L'ADCF appelle par conséquent à une concertation rapide entre le gouvernement et les associations d'élus afin d'obtenir des précisions sur les ressources fiscales de substitution que le gouvernement envisage de proposer.

"D'un côté, le gouvernement en demande toujours plus aux régions pour pallier les conséquences de la crise économique et sociale en sollicitant leur contribution financière sur ses propres compétences (LGV, Universités, logement social), et de l'autre, il leur retire l'unique ressource en liaison avec le monde de l'entreprise, déplore l'Association des régions de France (ARF). Il s'agit d'un mauvais coup fait aux régions, à leur capacité d'investir, d'innover, qui augure bien mal des résultats de la réflexion sur la réforme des collectivités territoriales". 

La FMVM rappelle que "la réforme de la taxe professionnelle ne peut pas être appréhendée du seul point de vue
d'une réforme de la fiscalité des entreprises, elle doit être discutée et acceptée avec les collectivités locales. En
outre, la fiscalité locale n'est pas le premier déterminant de l'implantation des entreprises, les charges sociales
pèsent bien plus dans la compétitivité internationale. Pour toutes ces raisons, les collectivités locales doivent garder un impôt économique local."

L'Association des petites villes de France (APVF) déplore également cette annonce sans concertation, "au moment où les collectivités locales sont appelées à investir massivement pour la relance économique et où l'achèvement de la carte intercommunale est à l'ordre du jour, l'APVF s'étonne d'une annonce unilatérale alors même qu'aucune réforme fiscale de cette ampleur ne pourra être menée efficacement sans une pleine et entière concertation entre l'Etat et les associations d'élus".
Selon l'APVF, "la suppression annoncée de la taxe professionnelle appelle nécessairement un remplacement par un autre impôt local, afin de préserver le principe constitutionnel d'autonomie financière des collectivités territoriales [...] étant entendu que le nouvel impôt devra être économique et territorialisé".

"Le principe d'autonomie financière des collectivités locales inscrit dans la Constitution impose à l'Etat de remplacer la taxe professionnelle par un nouvel impôt", note pour sa part l'Associaton des maires de grandes villes de France. "Qui va payer ? » demande Michel Destot, président de l'AMGVF. "Il faut une juste contribution des entreprises aux infrastructures, aux services publics locaux, aux actions de développement économique menées par les collectivités locales qui participent largement à l'attractivité et au développement des territoires», ajoute t-il. 

Satisfaction des entreprises
La présidente du Medef, Laurence Parisot, s'est félicitée le 6 février, de la suppression de la taxe professionnelle en 2010, s'inquiétant toutefois d'un éventuel remplacement par un autre impôt. "Bien sûr, c'est une bonne mesure, très compliquée à mettre en oeuvre, mais c'est une bonne mesure à condition qu'elle ne soit pas remplacée par un autre impôt qui va pénaliser le même secteur d'activité", a déclaré Laurence Parisot sur Europe 1.

"Nous savons que la taxe professionnelle, c'est ce qui pénalise l'industrie française. Aucun pays industrialisé n'a un impôt de ce type qui pénalise l'investissement, le futur", a-t-elle affirmé, indiquant que la suppression de cette taxe aura également un impact positif sur l'emploi et les salariés.
"Nous sommes tous d'accord pour dire que la priorité c'est l'emploi, d'éviter les fermetures de sites, et d'éviter le plus possible des faillites d'entreprises. Et quand le président de la République envisage de supprimer la taxe professionnelle, ce n'est pas 8 milliards pour les entreprises, et zéro pour les salariés", a insisté la présidente du Medef.
La CGPME a également salué la suppression de la TP, estimant qu'elle "contribuera au maintien d'une industrie en France", tout en se déclarant vigilante sur l'apparition d'un éventuel nouveau prélèvement sur les entreprises.

Demande de convocation de la CNE
Dans un courrier commun du 13 février, les trois principales associations de collectivités, l'Assemblée des départements de France (ADF), l'Association des maires de France (AMF) et l'Association des régions de France (ARF), demandent au Premier ministre une réunion exceptionnelle et urgente de la conférence nationale des exécutifs (CNE), car l'annonce de la suppression de la TP en 2010 suscite "de très vives inquiétudes dans les associations de collectivités". "L'ouverture d'une concertation avec ces associations à l'issue de la remise du rapport du Comité pour la réforme des collectivités territoriales nous parait tardive", précisent-elles.

avec l'AFP