OBSEQUES

La réforme de la législation funéraire est adoptée

Le Parlement a adopté, le 10 décembre 2008, par un ultime vote à l'unanimité au Sénat, une réforme de la législation funéraire. Celle-ci vise à enrayer l'envolée des coûts des obsèques et à offrir un statut juridique aux cendres des défunts après crémation.

• Faire baisser les coûts

- Des "devis types" portant sur des "prestations identiques" devront être proposées par toute entreprise de pompes funèbres et association habilitée. "Les familles endeuillées ne sont certainement pas en situation de comparer différents devis et encore moins de déjouer les pratiques abusives de certains opérateurs funéraires", a relevé l'une des intervenantes dans les débats, la sénatrice (PCF) Josiane Mathon-Poinat.

- Les formalités administratives payantes disparaissent. Aujourd'hui, les obsèques d'une personne nécessitent en moyenne 5 autorisations administratives de peu d'utilité, dans la mesure où elles ne sont quasiment jamais refusées.

- Les contrats seront mieux encadrés, avec notamment une revalorisation automatique. Car avec la forte inflation des prix du secteur, il arrive souvent que le capital investi ne couvre pas le coût des obsèques, obligeant les familles à mettre la main à la poche.

- La qualification des opérateurs funéraires sera davantage contrôlée, et la formation professionnelle des personnels améliorée.

• Un statut juridique pour les cendres

Aujourd'hui, la crémation représente environ 25% des obsèques, contre moins de 1% en 1975. Désormais, la place des cendres des défunts sera dans les cimetières: dans un caveau, un columbarium ou dispersées dans "un jardin du souvenir", elles ne pourront plus être gardées à titre privé. Le texte exclut aussi l'existence de sites cinéraires privés. La dispersion des cendres dans la nature, selon la volonté du défunt, sera possible à condition qu'elle soit déclarée dans le lieu de naissance de ce dernier, afin de laisser une trace.

Toute commune de plus de 2.000 habitants devra être dotée d'un site spécifique pour recueillir les cendres, "avec mention quelque part de l'identité de la personne pour garder une trace", selon  le sénateur (PS) Jean-Pierre Sueur.
Cette réforme est issue d'une proposition de loi de ce dernier.