PARLEMENT

La loi de réforme des ports d'outre-mer adoptée définitivement

Le Parlement a définitivement adopté le 13 février 2012, après un ultime vote du Sénat, une réforme des ports d'outre-mer, traduction de la réforme portuaire de 2008 qui avait été limitée à la métropole.

Ce projet de loi, qui concerne quatre ports possédés par l'Etat -Fort-de-France (Martinique), Degrad-des-Cannes (Guyane), Port-Réunion (La Réunion) et le port autonome de la Guadeloupe- a été adopté à la quasi unanimité.

L'Assemblée nationale avait donné son accord le 7 février au texte de compromis élaboré, à l'issue des premières lectures dans les deux chambres, par la commission mixte paritaire (7 sénateurs et 7 députés). Le Sénat a fait de même lundi pour ce texte inscrit en urgence (une lecture par assemblée).

A part le port autonome de Guadeloupe, les trois autres ports concernés sont actuellement concédés aux chambres de commerce et d'industrie.

Principales dispositions

Le texte leur confère le statut de grands ports maritimes, établissements publics nationaux et regroupe les 80 professionnels qu'ils emploient avec les 340 personnels des concessions.

Il modernise leur gouvernance dans laquelle les consommateurs seront représentés et institue un conseil de coordination interportuaire pour la zone caraïbe. Les activités de manutention resteront de la compétence des ports.

La création d'un observatoire des prix et des revenus dans les départements et collectivités d'outremer est inscrite dans la loi. La problématique des prix est une question essentielle en outre-mer et intimement liée à l'organisation portuaire, selon les parlementaires.

Un volet du texte autorise par ailleurs le gouvernement à prendre des ordonnances sur six textes européens concernant les transports. La majorité de gauche sénatoriale avait rejeté ce volet en première lecture, le jugeant inadéquat avant de l'accepter finalement "pour ne pas retarder la réforme des ports".

Réactions politiques

"Cette réforme est essentielle pour nos outre-mers, très attendue par les acteurs locaux et largement consensuelle", a constaté la rapporteur au Sénat, Odette Herviaux (PS).

Le député apparenté socialiste Serge Letchimy, qui a apporté son "abstention positive" au texte, avait souligné lors du vote le 7 février à l'Assemblée qu'il aurait souhaité des zones franches adossées aux ports afin de faciliter l'exportation.

Pour le gouvernement, Patrick Ollier (Relations avec le Parlement) a qualifié ce texte d'"étape cruciale pour la compétitivité de nos quatre ports ultramarins", qui "va leur permettre de mieux s'intégrer dans leur environnement régional".

AFP