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Hausse de 30% des droits de construction, sauf délibération contraire du conseil municipal

L'Assemblée nationale examinera à partir de mardi 21 février 2012 le projet de loi destiné à doper la construction de logements en augmentant de 30% les droits à construire pendant trois ans. Néanmoins, cette mesure ne pourrait être exécutée immédiatement, puisque, selon ce texte, chaque collectivité territoriale devrait organiser dans un délait de six mois, une procédure d'information et de participation du public sur l'application de la majoration.

Le projet de loi, qui répond au voeu exprimé fin janvier par Nicolas Sarkozy, devrait être mené au pas de charge: présenté le 8 février au Conseil des ministres, il sera examiné selon la procédure d'urgence (une seule lecture par chambre) à partir de mardi par les députés, pour une adoption définitive par le Parlement début mars.

L'article unique du texte vise à favoriser la densification des constructions pour tenter de remédier à la pénurie de logements (3,6 millions de personnes mal-logées en France, selon la Fondation Abbé Pierre).

Opposition possible de la commune ou de l'EPCI

Le projet de loi prévoit qu'en l'absence de délibération contraire prise par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétente, une majoration de 30% des règles de gabarit, de hauteur, d'emprise au sol ou de coefficient d'occupation sera appliquée par l'agrandissement et la construction de bâtiments à usage d'habitation.

Cette majoration ne s'appliquera pas dans les secteurs sauvegardés ou soumis au lois "littoral" et "montagne".

Néanmoins, cette loi ne pourrait être exécutée immédiatement, puisque chaque collectivité territoriale devrait organiser dans un délait de six mois, une procédure d'information et de participation du public sur l'application de la majoration (source : la "Gazette des communes du 20 février 2012, page 20).

Doper le secteur bâtiment "gratis"

Selon le secrétaire d'Etat au Logement, la nouvelle loi "n'implique aucun engagement financier de l'Etat".  Le plus important, juge-t-il, "en période de croissance molle et de progression du chômage"est de permettre "plus d'activité à un secteur pourvoyeur de nombreux emplois avec une baisse des prix au mètre carré".

Superflue, politicienne, dangereuse..

- Le député PS du Val-de-Marne Jean-Yves Le Bouillonnec assureque la gauche ne voterait pas "ce gadget qui méconnait la complexité des stratégies à mettre en oeuvre" pour la densification de l'habitat. Car, estime-t-il, densifier signifie qu'il faut avant tout "de la concertation".

Les instruments de la densification, remarque-t-il, existent d'déjà avec la loi ENL (engagement national pour le logment) de 2006 ou le Grenelle2.

Selon lui, ce texte "hâtif" a, avant tout, été présenté "pour parer, dans l'urgence, au fait que le logement est l'un des grands engagements de François Hollande" pour la présidentielle.

- Le député PCF Pierre Gosnat estime que cette loi est "dangereuse, car elle risque de contribuer au surenchérissement du foncier". Il pointe aussi le fait que ce texte "donne en même temps aux collectivités locales les moyens de ne pas l'appliquer".
Il souligne aussi que les instruments de la densification de l'habitat existent déjà.

En séance, Pierre Gosnat compte rappeler qu'au cours des cinq dernières années, il y a eu "un désengagement de 1,3 milliard d'euros de financement public pour le logement social".

Avec l'AFP