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Semaine du 05/02/2010
Dans un rapport remis le 5 septembre à François Fillon, le député (UMP) des Yvelines, Etienne Pinte, demande des efforts budgétaires pour l'hébergement d'urgence et l'accès au logement et pose des contraintes en matière de construction de logement social.
Ainsi, pour les communes ne respectant pas leur obligation en matière de logement social, Etienne Pinte recommande de rendre obligatoire la réalisation "d'au moins 30% de logements sociaux" dans tous les projets immobiliers pendant un an. Il suggère également d'imposer le seuil de 20% de logements sociaux dans les programmes "de plus de 20 logements" des communes de plus de 2.500 habitants. Concernant "l'habitat indigne", il souhaite voir "traités" 100.000 logements d'ici à 2012.
L'auteur recommande le renforcement du pouvoir des préfets "pour faire respecter la loi SRU [Solidarité et renouvellement urbains], par l'exercice du droit de préemption et la délivrance de permis de construire".
Le rapporteur estime à 100.000 le nombre de sans-abris, à 600.000 le nombre de logements indignes, à 900.000 le nombre de personnes sans domicile personnel, et à 3,5 millions les personnes mal logées.
Il pointe une ligne budgétaire "insuffisante" en matière d'hébergement et chiffre les besoins à au moins 1.256 millions d'euros en 2008, plus 10 millions pour les "dispositifs sanitaires supplémentaires". Etienne Pinte préconise d'utiliser "les sommes consacrées" à l'hébergement en hôtel pour "développer la location et la sous-location".
Avec l'AFP
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Secrétaire général, directeur des services des chambres de métiers et de l'artisanat h/f