PUBLICITE
Semaine du 03/02/2012
Dans un rapport remis le 5 septembre à François Fillon, le député (UMP) des Yvelines, Etienne Pinte, demande des efforts budgétaires pour l'hébergement d'urgence et l'accès au logement et pose des contraintes en matière de construction de logement social.
Ainsi, pour les communes ne respectant pas leur obligation en matière de logement social, Etienne Pinte recommande de rendre obligatoire la réalisation "d'au moins 30% de logements sociaux" dans tous les projets immobiliers pendant un an. Il suggère également d'imposer le seuil de 20% de logements sociaux dans les programmes "de plus de 20 logements" des communes de plus de 2.500 habitants. Concernant "l'habitat indigne", il souhaite voir "traités" 100.000 logements d'ici à 2012.
L'auteur recommande le renforcement du pouvoir des préfets "pour faire respecter la loi SRU [Solidarité et renouvellement urbains], par l'exercice du droit de préemption et la délivrance de permis de construire".
Le rapporteur estime à 100.000 le nombre de sans-abris, à 600.000 le nombre de logements indignes, à 900.000 le nombre de personnes sans domicile personnel, et à 3,5 millions les personnes mal logées.
Il pointe une ligne budgétaire "insuffisante" en matière d'hébergement et chiffre les besoins à au moins 1.256 millions d'euros en 2008, plus 10 millions pour les "dispositifs sanitaires supplémentaires". Etienne Pinte préconise d'utiliser "les sommes consacrées" à l'hébergement en hôtel pour "développer la location et la sous-location".
Avec l'AFP
Logement : le candidat président Sarkozy veut relever les droits à construire
"Nette amélioration" du taux d'application des lois selon un rapport sénatorial
Le besoin de logements est immense, mais les solutions proposées n'entraînent pas l'adhésion
Grand froid à Paris : ruée sur les structures d'hébergement et d'accueil
Plus de 3,6 millions de mal logés ou de sans abri selon la Fondation Abbé Pierre
Logements neufs : une bonne année 2011 grâce au "Scellier", baisse prévue en 2012
Rapport de la Médiatrice de la Ville de Paris : l'habitat social au coeur des réclamations
Une résolution parlementaire précise l'application du principe de précaution :
Un nouveau rapport sénatorial pour améliorer le statut de l'élu local
Le 11-novembre va devenir journée d'hommage "à tous les morts pour la France"
Protection juridique des majeurs : la réforme coûte cher aux départements
Une commission d'enquête sénatoriale sur les prix réels de l'électricité va être mise en place
Dotations modulées "au mérite" : Claudy Lebreton et Jacques Pélissard réagissent
Contractuels : perspectives pour les agents, inquiétudes chez les employeurs
Prévention de la délinquance : la politique du gouvernement rejetée par les professionnels
Les Victoires du paysage 2012 : les inscriptions sont ouvertes
La DGF communale et la péréquation au programme du Comité des finances locales du 7 février
Lutte contre les usurpations d'identité : l'Assemblée rétablit sa version du texte
PUBLICITE
PROFITEZ DE TOUS LES CONTENUS ET SERVICES DU COURRIER DES MAIRES EN LIGNE
PUBLICITE
PUBLICITE
Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
VILLE DE POMPONNE
VILLE DE MONT DE MARSAN