LOGEMENT SOCIAL

Droit au logement opposable : l'Etat rappelé à l'ordre par le Conseil d'Etat

La plus haute juridiction administrative française, le Conseil d'Etat, saisi en référé, rappelle aux pouvoirs publics, dans une ordonnance du 10 février 2012, leurs obligations en matière d'hébergement d'urgence.

"Il appartient aux autorités de l'Etat de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale", indique le Conseil d'Etat saisi en référé, dans une ordonnance du 10 février 2012 (M.A, n°356456). "Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette tâche peut (...) indique-t-il, faire apparaître une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée."  

L'association Droit au logement (DAL) salue "un arrêt historique", rendu suite à une de ses requêtes. Le DAL estime dans un communiqué que "cette décision permet à toute personne sans abri, quelle que soit sa situation administrative, qui a saisi en vain le dispositif de veille social, de saisir le tribunal administratif en référé liberté, et d'obtenir une décision portant injonction à l'Etat de l'héberger".

Les demandeurs peuvent désormais saisir le tribunal administratif en "référé liberté" et obtenir ainsi, rapidement, une injonction à l'Etat de les héberger.

Reste à savoir comment l'Etat va opérer pour ne plus être hors la loi ?

"En 2011, le montant des astreintes payées par les pouvoirs publics a atteint 9,3 millions d'euros. Ces sommes ont été reversées à un fonds régional d'aide au logement... c'est-à-dire à l'Etat", indique le Monde.fr.

> Pour aller plus loin sur le site du Courrier des maires

- Dossier "L'hébergement des personnes sans abri"

- Dossier "Les maires à l'épreuve du droit au logement opposable" 

La rédaction, avec l'AFP

Avec l'AFP