FINANCES LOCALES

DGF communale et péréquation au programme du Comité des finances locales du 7 février

Les élus siégeant au Comité des finances locales s'attendent à un "grand débat", le 7 février 2012, sur le projet de décret, relatif, notamment, au Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) qui en précise le mécanisme de répartition.
La répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) communale est également au programme, avec des marges de manoeuvre de plus en plus contraintes.

Projet de décret relatif à l'expérimentation du péage urbain, répartition pour 2011 du produit des amendes forfaitaires de police, présentation des mesures de la loi de finances pour 2012 impactant la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et répartition de la dotation globale de fonctionnement pour 2012 (détermination des préciputs et répartition des différentes parts), etc. Une dizaine de points sont à l'ordre du jour du premier CFL de l'année.

Au vu des faibles possibilités de modulation de répartition de la DGF communale, c'est surtout le projet de décret relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités et à la péréquation des ressources fiscales qui devrait mobiliser l'attention.

Le projet de décret en détail

Ce texte précise dans son 5° et son 6° certaines règles de fonctionnement du FPIC, créé par l'article 144 de la loi de finances pour 2012. Il explique notamment le calcul du coefficient logarithmique appliqué à la population et la répartition du prélèvement et du reversement entre l'EPCI et ses communes au sein de l'ensemble intercommunal.
Le 6° vise également à préciser les règles de gestion comptable de ce fonds.

Le 2° du projet apporte des précisions sur les données prises en compte dans le calcul du potentiel fiscal (attributions de compensation, redevance des mines) à la suite de l'article 140 de la loi de finances qui redéfinissaient les modalités de calcul des indicateurs de ressources utilisés pour la répartition des dotations de l'Etat et des mécanismes de péréquation horizontale, en particulier le potentiel fiscal.

Le 3° est relatif au millésime des données prises en compte pour le calcul des écrêtements des parts forfaitaires de l'allocation des ressources au sein des différentes parts de la DGF (article 139 de la loi de finances pour 2012).

Les 7° et 8° du texte visent à adapter la partie réglementaire du CGCT aux nouvelles règles de fonctionnement du fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF) prévu à l'article 145 de la loi de finances, en tirant notamment les conséquences de la suppression du deuxième prélèvement.
Ils visent également à préciser les règles de gestion comptable de ce fonds.

Les 9° à 12° du projet de décret précisent l'article 138 de la loi de finances qui modifie certaines des règles relatives au calcul des dotations au profit des départements et du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO).

Deux autres mesures prévues par le décret

- Elargissement du champ des dépenses éligibles au concours spécifique de la dotation générale de décentralisation prévu à l'article 142 de la loi de finances pour 2012 et destiné au financement des bibliothèques (DGD "bibliothèques") aux dépenses de fonctionnement non pérennes accordées au titre d'une aide initiale et non renouvelable.

- La liste des unités urbaines utilisée pour le calcul de la dotation de solidarité rurale, une des trois dotations de péréquation communale de la DGF, qui fera l'objet d'une publication.


> Pour en savoir plus

Consultez le projet de décret relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités et à la péréquation des ressources fiscales

R. Richard - La Gazette.fr