AIDES D'ETAT

Mise en oeuvre du critère de "l'investisseur privé"

Une décision du tribunal de 1re instance des Communautés européennes du 29 mars 2007 portant sur l'attribution en 1997 d'une aide d'Etat par la ville d'Orléans à une usine de papeterie a été partiellement annulée par l'arrêt C-290/07P "Commission/Scott" de la Cour de justice, le 2 septembre 2010.

A cette occasion, la Cour rappelle que pour vérifier si la vente d'un terrain par une autorité publique à une personne privée constitue une aide d'Etat, la Commission européenne applique le critère de l'investisseur privé dans une économie de marché, afin de vérifier si le prix payé par le bénéficiaire de l'aide correspond au prix qu'un investisseur privé, agissant dans des conditions de concurrence normales, aurait pu fixer.

Le tribunal estimait dans son arrêt de 2007 que la Commission, qui mettait en cause l’aide de la ville d’Orléans, sous forme d’une aide à l’acquisition de terrain, n’avait pas mené la phase d’examen de la procédure de manière diligente, ni utilisé des données suffisamment précises. Selon ces juges, la Commission avait commis des erreurs de méthode et de calcul, notamment dans la détermination du prix d'acquisition du terrain par la ville d'Orléans et de l'évaluation de la valeur des aménagements de ce terrain.

M. Kis