Services publics

Les députés européens demandent plus de sécurité juridique

L'avis rédigé par Sophie Auconie (PPE), députée européenne, appelle à une clarification de l'environnement juridique qui entoure les services sociaux d'intérêt général. Cet avis, portant sur le projet de rapport concernant l'avenir des services sociaux d'intérêt général  de Proinsias DeRossa, a été adopté par la commissiona été adopté par la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen le 16 mars 2011.

"Les autorités locales qui organisent les services publics, tels que l'aide aux personnes âgées, l'accueil de la petite enfance, les services de santé, le logement social, etc., doivent être en mesure de connaître et de comprendre les règles européennes qui s'y appliquent, explique la députée européenne.

"Pour cela, poursuit-elle, les règles de concurrence européennes doivent être adaptées aux spécificités des services sociaux, qui sont organisés localement et répondent souvent à une logique non marchande."

Sophie Auconie demande donc à la Commission européenne de proposer aux autorités publiques une méthodologie les guidant pour une mise en place de ces services conforme aux règles européennes.

M. K.