Environnement

Le principe du "pollueur-payeur" est confirmé par le juge européen

Deux arrêts, C-378/08 et C-379/08 joint à C-380/08, rendus par la Cour de justice le 9 mars 2010 confirment le principe du "pollueur-payeur". Des entreprises italiennes ayant introduit des recours contre des obligations de réparation de pollutions constatées de façon récurrente dans la rade d'Augusta, en Sicile, le tribunal administratif régional de Sicile a posé à la Cour des questions sur l'application du principe pollueur-payeur formulé dans la directive d'avril 2004 sur la responsabilité environnementale.

Disposer d'indices plausibles
La Cour de justice conclut que l'autorité compétente peut présumer un lien de causalité entre des exploitants et une pollution constatée, en raison de la proximité des installations. Il faut cependant disposer d'indices plausibles. L'autorité compétente n'est pas tenue d'établir une faute des exploitants.

Modifier les mesures de réparation décidées
La juridiction européenne établit également que l'autorité compétente est habilitée à modifier substantiellement les mesures de réparation des dommages environnementaux qui ont été décidées à l'issue d'une procédure contradictoire conduite en collaboration avec les exploitants concernés et qui ont déjà été exécutées ou ont fait l'objet d'un commencement d'exécution.

Obliger le pollueur à réaliser les travaux
Enfin, la Cour considère que la directive sur la responsabilité environnementale ne s'oppose pas à une réglementation nationale qui permet à l'autorité compétente de subordonner l'exercice du droit des exploitants d'utiliser leurs terrains à la condition qu'ils réalisent les travaux de réparation environnementale exigés, et ce, alors même que lesdits terrains ne seraient pas concernés par ces travaux en raison du fait qu'ils ont déjà fait l'objet de mesures antérieures de "bonification" ou qu'ils n'ont jamais été pollués. Cependant, cette mesure doit se justifier par l'application du principe de précaution ou par l'objectif d'empêcher l'aggravation de la situation environnementale.

M. Kis