AIDES D'ETAT

Le plan de restructuration de Dexia est approuvé

La Commission européenne a autorisé, le 26 février 2010, en vertu des règles de l'Union relatives aux aides d'Etat, des aides octroyées par la Belgique, la France et le Luxembourg à la restructuration de Dexia SA. Cette autorisation intervient sous réserve du respect, par Dexia, d'un certain nombre de conditions, parmi lesquelles des ratios de liquidités prédéfinis et la réalisation des mesures structurelles et comportementales notifiées à la Commission.

Le capital de Dexia est détenu principalement par la Caisse des dépôts et consignations, le Holding communal SA, Arcofin SA et les Etats belge et français. Le 30 septembre 2009, son bilan s'élevait à 593 milliards d'euros.
En réponse aux difficultés aiguës qui menaçaient la survie de la banque, la Belgique, la France et le Luxembourg ont octroyé des aides d'Etat au sauvetage:
- une augmentation de capital de 6 milliards d'euros, dont 5,2 milliards sont considérés par la Commission comme des aides d'Etat;
- une garantie des Etats belge, français et luxembourgeois sur certains éléments de passif de Dexia, d'un montant maximum de 150 milliards d'euros, réduit à 100 milliards depuis le 1er novembre 2009;
- un soutien de liquidité d'urgence de la part de la Banque nationale de Belgique, garantie par l'Etat belge
- une garantie des Etats belge et français portant sur un portefeuille d'actifs dépréciés de Financial Security Assurance Asset Management (FSAM) d'un montant nominal de 16,6 milliards de dollars au 30 janvier 2009.

Le plan de restructuration, amendé par les Etats membres le 9 février 2010 prévoit le repli du groupe sur ses activités bancaires de base et sur ses marchés historiques que sont la Belgique, la France et le Luxembourg. Dexia réduira son activité de financement du secteur public en dehors de ces marchés ainsi que son portefeuille obligataire, qui sera isolé dans une division spécifique de la banque, selon un plan d'amortissement prédéfini.
Il devra poursuivre la réduction de ses activités de marché et cesser ses activités de négociation pour compte propre.
En outre, Dexia devra améliorer la stabilité, la qualité et la maturité de ses sources de financement en respectant un certain nombre de ratios qui feront l'objet d'un suivi semestriel de la part de la Commission.