Services publics

Consultation publique sur la transposition de la directive "Services"

La directive "Services", adoptée en 2006, vise à faciliter la liberté d'établissement des prestataires de services dans l'Union européenne. Les Etats membres avaient jusqu'au 31 décembre 2009 pour transposer ce texte en droit national.
Pour évaluer la transposition de ce texte, la Commission européenne a ouvert une consultation publique en ligne sur internet jusqu'au 13 septembre 2009. L'objectif est d'identifier les obstacles subsistant à la libre circulation des prestataires de services.

Les associations membres de la Maison européenne des pouvoirs locaux français estiment n'avoir pas été convenablement associées aux travaux de transposition engagés par l'Etat. Par ailleurs, elles ne comprennent pas que certains services sociaux, notamment de la petite enfance, aient été inclus dans le champ de la directive : selon elles, l'inclusion de ces services dans le champ de la directive risque de les fragiliser.

Plus d'informations sur le site de la Maison européenne des pouvoirs locaux français

La rédaction