ADF

RSA, APA, PCH : il faut fixer la compensation financière par la voie législative

Le 31 août 2010, l'Assemblée des départements de France (ADF) rendra publique une proposition de loi destinée à fixer les modalités de la compensation financière du transfert aux conseils généraux de trois allocations de solidarité: RMI-RSA, allocation personnalisée d'autonomie (APA) et prestation de compensation du handicap (PCH). Un mécanisme qui, dit-on à l'ADF, engendrerait une dépense supplémentaire de 4,3 milliards d'euros pour l'Etat.

L'ADF souhaite que ce texte soit saisi par les parlementaires de la majorité et de l'opposition. A la tête du groupe des départements de la majorité à l'ADF, Bruno Sido reconnaît en effet que «les gouvernements successifs, de gauche comme de droite, sont à l'origine» de la situation financière difficile des départements. Si, parallèlement, le président de la République a décidé de lancer la réforme créant le cinquième risque, l'élaboration d'un nouveau mode de financement de l'APA risque de prendre un peu de temps.

L'ADF espère dès lors que la proposition de loi aboutira cet automne. Faute de quoi elle saisira le Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité, comme l'a réaffirmé son président, Claudy Lebreton, le 22 août 2010. Toutefois, cette piste risque d'être plus délicate à mettre en œuvre pour l'ADF, car son bureau «s'est prononcé contre l'ouverture d'un contentieux avec l'Etat et en faveur d'un règlement à l'amiable», indique Bruno Sido.

Pour aller plus loin
Lire notre "une" du 23 août "Les départements demandent une loi de solidarité nationale"