AVICCA

Réseau cuivre : les collectivités réclament la modification du cadre de montée en débit

L'Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l'audiovisuel (Avicca) a saisi, le 2 février 2012, le ministre de l'Industrie et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep). Elle réclame la modification du cadre de montée en débit sur le réseau cuivre de France Télécom.

Prévue dans le Programme national du haut débit, "cette opération de montée en débit constitue une solution palliative à la construction des réseaux en fibre optique jusqu'à l'abonné", explique l'Avicca.

Cependant, reprenant l'analyse de l'Autorité de la concurrence, elle explique que "le Programme national en a trop fait vis-à-vis des règles européennes pour dissuader les collectivités d'agir sur les réseaux publics en fibre, et qu'il n'en a pas été fait assez sur le cuivre afin d'aider un réseau privé", France Télécom.

Conséquences : en se référant à des estimations de l'Arcep, l'Avicca évalue le montant potentiel de l'aide publique versée à l'amélioration du réseau cuivre à plus de 1 milliard d'euros.

Cette aide publique est supportée par les contribuables locaux, essentiellement des zones rurales, pendant que les contribuables des zones plus urbanisées vont passer gratuitement à la fibre optique. En même temps, en prolongeant la vie de son réseau cuivre, elle vient renforcer le poids de l'opérateur sur le marché des communications électroniques.

L'Avicca juge "inacceptable" et "injuste" ce cadre d'opération qui fait peser tout le financement de la montée en débit du cuivre sur l'argent public.

En outre, ce dispositif, affirme l'Avicca, ferait aussi courir un risque considérable.
- D'une part, il constitue une aide d'Etat et celle-ci n'a pas été notifiée aux autorités européennes.
- D'autre part, "les dispositions contractuelles imposées par France Télécom sont léonines". Et d'illustrer : "L'opérateur historique interdit que les collectivités installent des équipements supplémentaires, pour délivrer ponctuellement du très haut débit, dans les armoires qu'elles financent pourtant intégralement".

M. Esquerré