AMF

Note sur la fiscalité locale des ventes d'immeubles et des opérations de lotissement

La première loi de finances rectificative pour 2010, adoptée le 9 mars 2010, afin de mettre le droit français en conformité avec les règles européennes, a modifié les règles fiscales (TVA et droits de mutation) applicables aux ventes d'immeubles et aux opérations concourant à la production d'immeubles.

Les services de l'Association des maires de France ont élaboré une note sur les conséquences de cette réforme pour les opérations de lotissement réalisées à compter du 11 mars 2010 (date d'effet de la réforme) par les communes et par les communautés de communes.

Ce document, qui comporte aussi en pièce jointe une fiche rédigée par la Direction générale des finances publiques en réponse aux questions posées par les services de l'AMF, comporte plusieurs exemples chiffrés illustrant l'impact de la réforme pour les acquéreurs et pour la commune.