ADCF

Délibérations sur la taxe d'habitation : l'échéance est maintenue

Selon la lettre hebdomadaire de l'ADCF publiée le 23 juillet 2010, la Direction de la législation fiscale est réticente au report de la date de délibération (le 1er octobre 2010, selon la loi) concernant les abattements de la taxe d'habitation (avant le 1er octobre 2010). En contrepartie, elle s'est "engagée à communiquer les informations au plus tôt aux collectivités pour leur permettre de délibérer dans les temps impartis".

C'est ce qui est ressorti notamment d'une réunion entre les services de l'Etat et des représentants des associations d'élus, "consacrée à une relecture technique des dispositions de la loi de finances relatives à la réforme de la taxe professionnelle", dont ADCF direct publie le compte rendu. Les échanges ont également porté sur le recensement de «toutes les imprécisions ou « scories » de la loi de finances afin d'améliorer le texte».

Rappelons que le rapport de la mission parlementaire sur les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle a considéré que ce report se justifiait, car les EPCI, à qui sera attribué le taux de la taxe d'habitation perçue jusqu'à présent par les départements, "ne peuvent le faire sans encourir un risque juridique majeur".