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Carte judiciaire : les élus souhaitent que le Conseil d'Etat sanctionne les irrégularités

Le Conseil d'Etat a examiné, le 3 février 2010, 115 requêtes contre la réforme de la carte judiciaire, déposées par des dizaines de communes et associations qui, au nom de la justice de proximité, protestent contre la disparition de leurs tribunaux.

Sur l'ensemble des fermetures de tribunaux d'instance (TI) et de grande instance (TGI) contestées, le rapporteur public (ndlr: qui dit le droit) a relevé des "erreurs manifestes d'appréciation". Celles-ci devraient, selon lui, conduire le Conseil d'Etat à annuler les suppressions de ceux de Moulins (Allier) et Saint-Gaudens (Haute-Garonne).
Il a également émis des doutes sur l'opportunité de maintenir les fermetures des tribunaux d'instance de
- Barcelonnette (Hautes-Alpes),
- Charolles (Saône-et-Loire) et Briançon (Hautes-Alpes),
ainsi que des TGI de
- Saumur (Maine-et-Loire),
- Dôle (Jura),
- Tulle (Corrèze),
- Belley (Ain),
- Millau (Aveyron)
- Guingamp (Côtes-d'Armor).

Pour le reste, le rapporteur public n'a pas relevé de motif de droit susceptible d'entraîner l'annulation plus large du décret du 30 octobre 2008 ayant modifié "le siège et le ressort" des tribunaux d'instance (TI), greffes détachés, juridictions de proximité et tribunaux de grande instance (TGI).
Le Conseil a mis sa décision en délibéré, à une date non précisée.

Contrôle des fermetures arbitraires
L'Association des petites villes de France (APVF) a pris connaissance de l'avis du rapporteur public du Conseil d'Etat concernant les recours qu'elle a déposés contre les décrets réformant la carte judiciaire. Cet avis précède celui du Conseil d'Etat qui devrait intervenir dans quelques semaines. Dans un communiqué  du 4 février, l'APVF se dit mitigée. Certes, le rapporteur a émis des doutes sur la légalité de la fermeture de tribunaux. Mais il a écarté les vices de procédure, parmi lesquels l'irrégularité de la composition du comité technique paritaire ou encore l'absence de consultation sur la réforme.

Par ailleurs, s'il a retenu des éléments sur le fond comme la fonctionnalité, la pertinence géographique et l'activité des tribunaux concernés, la majorité des tribunaux supprimés par la réforme ne font pas partie des cas qu'il considère comme «douteux». L'APVF espère donc que l'avis définitif du Conseil d'Etat ira plus loin dans l'amendement de cette réforme.