APVF

Carte intercommunale : les députés de la commission des lois amendent la "proposition de loi Pélissard"

Dans un communiqué du 26 janvier 2012, l'Association des petites villes de France (APVF) se félicite que la commission des lois de l'Assemblée nationale ait adopté la "proposition de loi Pélissard" (du nom du président de l'Association des maires de France) visant à assouplir les règles de la refonte de la carte intercommunale.

Désormais, la concertation locale, au sein des commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI), pourra se poursuivre en l'absence d'accord sur un schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) au-delà du 31 décembre 2011.

Initialement, la loi donnait à partir du 1er janvier tout pouvoir au préfet pour arrêter un schéma.
Mais le texte proposé par Jacques Pélissard a été modifié par la commission des lois.

Deux points en particulier n'ont pas été retenus, au grand regret de l'APVF :
- l'assouplissement des règles en matière de réduction des syndicats dans les domaines scolaire et social
- et le report à 2014 des nouvelles règles de constitution des assemblées communautaires.
Cette dernière proposition devait permettre de ne pas déstabiliser les équilibres avant les prochaines élections locales.
L'APVF appelle le gouvernement et le Parlement à réintroduire ces dispositions lors de l'examen du texte, le 9 février.

M. Esquerré