FISCALITE LOCALE

Taxe d'habitation : les élus ont jusqu'au 1er novembre pour arrêter leur politique d'abattements

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La ministre de l'Economie confirme le report d'un mois du délai imparti aux communes et à leurs groupements pour adapter leurs modalités de calcul de la taxe d'habitation (TH). Christine Lagarde explique que ce report, du 1er octobre au 1er novembre 2010, sera proposé au Parlement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011, "en réponse à la demande des élus". L'Association des maires de France (AMF) demandait un délai supplémentaire en raison de la complexité des calculs à réaliser.

A partir de 2011, les communes et leurs groupements vont recevoir, en compensation de la disparition de la taxe professionnelle, la part de la taxe d'habitation revenant auparavant aux départements.
Les abattements de TH pratiqués par les communes étant moins généreux que ceux appliqués par les départements, en l'absence de délibération spécifique, ce transfert risque donc de se traduire dans un certain nombre de communes par une hausse de l'impôt.

Taxe plus lourde à prévoir
«Dans le cas où le régime d'abattement décidé par le département était moins favorable que celui de la commune, la taxe d'habitation payée par les contribuables à compter de 2011 diminuera, sans perte de ressources pour la commune, qui bénéficiera d'une compensation intégrale de la part de l'Etat. Dans le cas contraire, il appartiendra à la commune et à l'intercommunalité d'adapter, si elles le souhaitent, leur politique d'abattements afin de maintenir constante la charge supportée par les ménages», explique Bercy.

Dans son communiqué du 19 août, la ministre de l'Economie reconnaît que cette réforme est "susceptible d'avoir une incidence -de l'ordre de quelques euros ou dizaines d'euros à la hausse ou à la baisse- sur la cotisation de taxe d'habitation due par certains ménages".

Données chiffrées exigées
Si elle se dit "satisfaite" de l'obtention de ce délai, l'AMF attend encore du ministère les données chiffrées en vue du vote de ces abattements. Les maires attendent que "Bercy, le Trésor public (leur) donnent le plus vite possible, communauté par communauté, tous les éléments pour voter précisément en toute connaissance de cause", a déclaré  Philippe Laurent, président de la commission des finances de l'AMF et maire de Sceaux (Hauts-de-Seine).

Avec l'AFP