INTERCOMMUNALITE

Regroupements de communes : la proposition de loi "Pélissard" soumise au vote du Parlement

© Ass. nationale

Le parcours législatif de la proposition de loi du député et président de l'Association des maires de France Jacques Pélissard devrait s'achever le 20 février 2012. La commission des lois du Sénat a adopté dans des termes équivalents le 15 février le texte voté la veille par l'Assemblée nationale.

La proposition du député UMP du Jura reprend "la plus grande partie" des dispositions d'une proposition de loi du président de la commission Jean-Pierre Sueur (PS) sur le même sujet, que le Sénat avait votée le 4 novembre 2011.
La commission indique donc avoir  "fait le choix de garantir la mise en application rapide de ce texte, attendu par les élus, et donc de l'adopter sans modification".

L'achèvement de l'intercommunalité devrait donc s'opérer dans la concertation dans les 33 départements où il n'a pas été décidé au 31 décembre 2012 (lire notre analyse juridique "Réforme de la carte intercommunale : des questions en suspens").

Les principaux assouplissements actés

- Ce texte permet de déroger à l'objectif de réduction des syndicats communaux. Cette exception s'appliquera en cas de fusion entre deux communautés de nature différente et dans les domaines des écoles pré-élémentaires ou élémentaires, de l'accueil de la petite enfance et de l'action sociale. 

- Autre mesure, l'application des règles limitant le nombre de délégués et de vice-présidents de communautés est reportée à l'après-élection municipale de de 2014. 

- Les commissions intercommunales de coopération intercommunales garderont leurs prérogatives dans les trente-trois départements ou un schéma n'a pu être arrêté. 

- Les communes insulaires qui n'appartiennent pas à une communauté pourront rester autonomes : Bréhat, Sein, Ouessant, Hoëdic, Ile-d'Houat, l'Ile d'Yeu, et en Guadeloupe, la Désirade, Terre-de-Bas et Terre de Haut.

Intercommunalité, encore un effort...

C'est entendu, la rationalisation de la carte intercommunale est sur les rails.
Selon le dernier décompte de l'Assemblée des communautés de France (AdCF), 66 schémas départementaux censés améliorer les périmètres étaient adoptés fin décembre (plusieurs centaines de fusions et/ou d'extensions sont prévues), tandis que les autres le seront au cours du premier semestre 2012.

A l'exception des îles, toutes les communes devraient faire partie d'un groupement. Et un quart environ des syndicats devraient être supprimés. Ces chiffres consoleront le gouvernement : l'achèvement de l'intercommunalité devrait constituer le point fort de la réforme territoriale de 2010, que la création très controversée du conseiller territorial et l'incapacité à clarifier les compétences n'ont pas popularisée auprès des élus.

Toutefois, ce "succès" doit être relativisé. Les périmètres intercommunaux seront certes améliorés. Mais la géographie ne résoudra pas le principal problème aux yeux de l'Etat : les faibles économies d'échelle générées par les EPCI.

A quelques semaines de l'élection présidentielle qui, si le Parti socialiste l'emporte, se traduira par un nouvel acte de décentralisation, l'intercommunalité doit relever un double défi:

- démontrer, au-delà de sa plus-value dans la gestion locale, sa capacité à générer des économies;

- acquérir une véritable légitimité démocratique, d'autre part. Un enjeu que la réforme territoriale a laissé de côté. Pourtant, le champ de compétences, le poids dans l'investissement public local et le pouvoir fiscal des groupements ne souffrent plus une élection au second degré de leurs représentants.  

> Pour en savoir plus

- "Intercommunalité, encore un effort", l'éditorial de Xavier Brivet, rédacteur en chef du Courrier des maires et des élus locaux, du numéro de février 2012

 - L'analyse juridique de Philippe Bluteau, avocat à la cour :
"Réforme de la carte intercommunale : des questions en suspens", l'un des articles de notre dossier sur la réforme des collectivités territoriales

- Le dossier de l'Assemblée nationale : "Collectivités territoriales : assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale"

- "Vingt ans de communautés de communes : bilan et perspectives - La révolution de l'intercommunalité",
rapport d'information du sénateur Jean-Pierre Sueur, 15 février 2012

- Notre article "ADCF et AMF : les députés restaurent la proposition de loi "Pélissard"
Le 9 février 2012, lors du débat sur le texte, les députés ont réintégré des mesures supprimées par la commission des lois de l'Assemblée nationale : l'Assemblée des communautés de France (AdCF) et l'Association des maires de France réagissent. Lire notre article

La rédaction