ASSEMBLEE NATIONALE

Réforme territoriale : vote solennel des députés, le 8 juin

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Le projet de loi de réforme territoriale, dont la mesure phare est la création de conseillers territoriaux appelés à remplacer, en 2014, les conseillers généraux et régionaux, sera soumis au vote solennel des députés, le 8 juin. Le projet de loi "a été enrichi par l'ajout de plusieurs dispositions importantes.
Pour sa part, l'Association des maires de France (AMF) s'estime satisfaite: "Une vingtaine d'amendements proposés par l'AMF ont été adoptés, s'est félicité le président de l'association, Jacques Pélissard, et ont modifié de façon importante les dispositions issues de la commission des lois."

Conseillers territoriaux - L'amendement gouvernemental fixe à 3.471 le nombre des conseillers territoriaux appelés à remplacer, en 2014, les quelque 6.000 conseillers régionaux et généraux. Le gouvernement souhaitait initialement que le Parlement lui donne carte blanche en l'autorisant à arrêter, par voie d'ordonnance, le tableau des effectifs de chaque conseil régional ou général, ainsi que la nouvelle délimitation des cantons, sans consulter les conseils généraux intéressés. Face à l'opposition de sa propre majorité, il y avait renoncé pour présenter dans son amendement, sous forme de tableau, le nombre exact de conseillers territoriaux, par départements et régions. Il a par ailleurs accepté qu'aucun département ne compte moins de 15 conseillers territoriaux.

"Nous sommes au coeur de la dérive institutionnelle. Il n'y aura plus la parité", s'est exclamé l'UMP Jean-Pierre Grand (Villepiniste). Bruno Le Roux (PS) a ironisé sur "l'accord UMP-UMP-UMP" et pointé du doigt "les disparités" entre le nombre d'habitants et le nombre de conseillers territoriaux entre régions, voire entre départements d'une même région. "Ce tableau est hautement condamnable", a affirmé Bruno Le Roux, selon qui,"en Alsace, il y a 1 conseiller territorial pour 28.000 habitants, et en Franche-Comté, 1 pour 11.000, deux fois et demie moins" (voir le tableau comparatif établi par la Gazette.fr).

Mode de scrutin - Les conseillers territoriaux seront élus au scrutin majoritaire à deux tours. Sous la pression de l'UMP, il a renoncé au scrutin mixte (80% d'élus au scrutin uninominal majoritaire à un tour et 20% à la proportionnelle) initialement prévu, pour un scrutin 100% majoritaire. En contrepartie, l'UMP a renoncé à supprimer les triangulaires, acceptant de rehausser de 10 à 12,5% des inscrits le seuil autorisant un maintien au 2e tour de l'élection des conseillers territoriaux.

Parité - Un amendement de Dominique Perben (UMP) fixe de nouvelles règles pour le financement public des partis politiques. Les partis n'ayant pas respecté la parité des candidatures, pour les futures élections territoriales prévues en 2014, seront sanctionnés par une diminution de l'aide de l'Etat. La disposition modifie le système d'aide en vigueur (une enveloppe globale de 80 millions d'euros) selon lequel une fraction (50%) est destinée aux partis représentés au Parlement et une deuxième (50%) accordée en fonction des résultats aux législatives (au moins 1% des suffrages exprimés dans au moins 50 circonscriptions) et modulée en fonction du respect ou non de la parité. D'après ce dispositif actuel, applicable aux prochaines législatives de 2012, un parti qui présente 40% de candidates et 60% de candidats (soit 20% d'écart) aura une aide publique diminuée de 15% (soit 75% des 20% d'écart qu'il y a entre les représentants des deux sexes).

L'amendement "Perben" modifie les modalités de versement de la deuxième fraction, qui sera désormais divisée en deux:
- une part (les 2/3) est attribuée dans les mêmes conditions qu'actuellement en fonction des résultats aux législatives.
- une deuxième part (1/3) est accordée en fonction des résultats aux élections des conseillers territoriaux.

Cette deuxième part est, elle même, divisée en deux parts:
> une part accordée aux partis dont au moins 350 candidats ont obtenu au moins 1% des suffrages exprimés dans des cantons situés dans au moins quinze départements différents. Ce montant est modulé en fonction de la proportion respective d'hommes et de femmes présentés, mais pas en fonction des candidat(e)s élu(e)s. La sanction pour non respect de la parité portera dans ce cas sur 50% de l'écart en 2014 (au lieu de 75% pour les législatives), et sera porté à 75% à partir de 2020 uniquement.
> une autre part est accordée aux partis en fonction du nombre de conseillers territoriaux déclarant se rattacher à ce parti.

Métropoles - Les huit agglomérations régionales de plus de 450.000 habitants vont pouvoir former un nouvel établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, appelé métropole. "La métropole est un EPCI regroupant plusieurs communes d'un seul tenant qui forment à la date de sa création un ensemble de plus de 450.000 habitants", indique l'article 5 du projet de loi "réforme des collectivités territoriales".

Sont concernées Lyon, Lille, Marseille, Bordeaux, Toulouse, Nantes, Nice et Strasbourg. Paris, à la fois commune et département, n'est pas concernée, car elle jouit d'un statut dérogatoire. Le gouvernement a fait voter un amendement permettant la création d'une "métropole comportant une enclave composée de plusieurs communes" dans l'année qui suit la publication de la loi. Ce nouvel EPCI appelé métropole dispose de sa fiscalité propre ("la métropole est substituée aux communes membres" pour la perception de la taxe foncière sur les propriétés bâties). Les métropoles bénéficient aussi, à compter du 1er janvier de l'année suivant leur création, d'une dotation globale de fonctionnement.

Cofinancement - le gouvernement a accepté d'assouplir l'interdiction de cumul des subventions versés par les régions et les départements qui était très critiquée, y compris au sein de la majorité. Initialement, le projet de loi interdisait le cumul de subventions régions/départements aux communes de plus de 3.500 habitants. Selon l'amendement voté, le cumul de subventions régions/départements est également autorisé pour les structures intercommunales (EPCI) à fiscalité propre de moins de 50.000 habitants. En outre, les secteurs du sport, de la culture et du tourisme sont exclus de l'interdiction à moins que régions et départements n'en décident autrement. Dans tous les autres domaines bénéficiant d'un financement croisé région/département, cette règle ne s'appliquera, à compter du 1er janvier 2015, que dans les cas où la région et les départements ne se seraient pas préalablement entendus.

Satisfaction de l'AMF
"Une vingtaine d'amendements proposés par l'AMF ont été adoptés, et ont modifié de façon importante les dispositions issues de la Commission des lois", s'est félicité son président, Jacques Pélissard. Ces amendements portent sur les relations entre les communes et leurs groupements.
Ils prévoient notamment:
- l'accord unanime des conseils municipaux pour la création d'une commune nouvelle,
- le maintien des majorités qualifiées actuelles pour les transferts de compétence et la reconnaissance de l'intérêt communautaire,
- la nécessité d'un accord unanime des conseils municipaux des communes pour l'unification de la DGF à l'échelle de la communauté,
- le principe de la mise à disposition et non du transfert automatique des agents lors de la mise en place de services communs au sein de l'intercommunalité.

S'agissant de l'achèvement de la carte de l'intercommunalité, l'AMF a obtenu partiellement satisfaction, puisque la date butoir a été avancée au 1er juillet 2013. "Restant très vigilante, afin que ces dispositions ne soient pas remises en cause en deuxième lecture, l'AMF entend également réaffirmer avec vigueur ses positions sur l'autonomie des communes membres d'une métropole et l'encadrement des pouvoirs du préfet pour la rationalisation de la carte intercommunale."

Pour aller plus loin
> Retrouvez notre dossier sur la réforme des collectivités territoriales

Consultez le comparatif de représentativité avant et après la réforme, établi par la Gazette.fr "Conseillers territoriaux : qui perd, qui gagne ?" (mis à jour le 4 juin 2010)

Avec l'AFP