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Normes et collectivités territoriales : la simplification attendra...

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Objet d'une motion de "renvoi en commission", la proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales du sénateur Eric Doligé voit son parcours parlementaire stoppé net.

Ce devait être un texte consensuel, porté par une majorité d'élus locaux, de gauche comme de droite, présents au Sénat. Mais la proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités portée par le sénateur UMP Eric Doligé a fait l'objet d'une procédure "de renvoi en commission" par la commission des lois présidée par Jean-Pierre Sueur (PS) le 8 février 2012.

La nouvelle majorité sénatoriale convient que "le poids financier des normes contribue à l'asphyxie des budgets des collectivités locales". Toutefois, elle juge nécessaire de "prendre le temps d'une réflexion et d'un examen approfondi" du texte, selon l'exposé des motifs de l'amendement de Jean-Pierre Michel (PS), à l'origine de la motion de renvoi en commission.

"Fausse bonne idée"

La commission émet notamment des doutes sur le principe "de proportionnalité et d'adaptation des normes" à la taille des collectivités. "La mise en œuvre de ce principe serait très délicate, juge-t-elle, non seulement parce qu'elle risque de contredire le principe de libre administration des collectivités territoriales mais aussi d'entraîner une inégalité entre les citoyens."

La commission se dit tout aussi réservée sur la possibilité de rendre facultative l'existence d'un centre communal d'action sociale (CCAS) dans chaque commune, "à un moment où le nombre de personnes en situation de pauvreté augmente", et sur la proposition de simplifier le régime des CIAS, "une fausse bonne idée qui fragilise davantage l'action sociale de proximité qu'elle ne simplifie le travail des élus". "Même si un certain nombre de dispositions de cette proposition de loi vont dans le bon sens, elles ne permettront pas de soulager effectivement les collectivités territoriales du poids financier de la norme", conclut la commission.

Assurer le futur du texte ?

Quelques heures avant le passage de la proposition de loi en séance publique où le texte sera enterré, l'opposition UMP criait à la manipulation politique, estimant que la majorité sénatoriale ne voulait plus voter ce texte du fait du contexte électoral. "On nous a opposé qu'il s'agissait d'un texte touffu, sans qu'il y ait eu le temps de l'analyser. Mais toutes les associations qui avaient des récriminations à faire ont eu le temps d'en faire part !" s'insurge Eric Doligé.

Selon le sénateur, qui admet l'impossibilité d'une adoption avant le 6 mars, date de clôture de la session parlementaire, il y a tout de même urgence à inscrire cette proposition de loi dans la procédure de première lecture au Sénat pour que "ce texte ait une vie future et puisse revivre après les élections". Et le président du conseil général du Loiret de balayer les motifs du renvoi en commission : "15.000 communes ne sont pas en capacité de créer ou de faire fonctionner un CCAS : il faut rendre la loi cohérente avec le terrain !"

Les observations du Conseil d'Etat prises en compte

Certains des arguments soulevés par la commission pour retarder l'examen de la proposition de loi auraient déjà été pris en compte. C'est le cas, notamment, de la proposition initiale de regrouper les centres de dépistage anonyme et gratuit (CDAG), compétents en matière de dépistage du VIH, et les centres d'information de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles (CIDDIST).

Cette idée, souligne la commission, "remet en cause l'anonymat de plein droit pour le dépistage des infections sexuellement transmissibles notamment du VIH, ce qui risque d'entraîner des conséquences négatives en termes de santé publique". Une réserve qui avait déjà été invoquée par le Conseil d'Etat après avoir été saisi pour avis par le président du Sénat d'alors, Gérard Larcher, en application d'une disposition nouvelle issue de la dernière réforme constitutionnelle. Or, cette observation du Conseil d'Etat a été prise en compte par Eric Doligé, qui a déposé un amendement à son texte pour supprimer cette disposition (article 33) susceptible de remettre en cause le principe de l'anonymat. "Mais pour que ces amendements soient introduits, il faudrait que la commission étudie le texte : elle ne le fait pas !", regrette le sénateur.

> Pour aller plus loin

- Dossier législatif de la proposition de loi, sur le site du Sénat

- Rapport d'Eric Doligé sur la simplification des normes applicables aux collectivités locales

Aurélien Hélias