PEREQUATION

Le Sénat vote le mécanisme de redistribution entre communes riches et pauvres

© La Gazette

Après de longues heures de débat le Sénat a renoncé, samedi 3 décembre 2011, à différer d'un an le mécanisme de redistribution des ressources entre communes riches et pauvres, dit "péréquation horizontale", préférant modifier ce système prévu dans le projet de loi de Finances pour 2012.

L'instauration d'une solidarité financière entre les communes et intercommunalités est réclamée depuis des années par les collectivités, quelle que soit la couleur politique de leurs élus. Elle est dite "péréquation horizontale" par opposition à la "péréquation verticale" (dotations de l'Etat vers les collectivités pour compenser les inégalités) qui existe depuis 2003.

Le mécanisme consiste en la création d'un Fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC) chargé de redistribuer entre communes 250 millions d'euros en 2012, 500 en 2013, 750 en 2014 et un milliard en 2015 et les années suivantes. Il serait alimenté par les communes les plus riches, et redistribuerait des fonds aux moins favorisées. Il a pour objectif de renforcer la solidarité entre communes.

Mais les critères de contribution obligatoire à ce fonds, très compliqués ne satisfaisaient pas du tout les sénateurs au vu de simulations du gouvernement qui leur ont été transmises. En commission des Finances ils avaient donc la semaine dernière adopté à l'unanimité un amendement repoussant d'un an l'application de cette péréquation horizontale.

En séance samedi, après de longues tractations avec le gouvernement et des élus de tous bords qui craignaient qu'un report n'aboutissent à l'enterrement du système, les sénateurs ont finalement décidé de le voter en modifiant la copie déjà adoptée en première lecture par les députés. Les différends ont été non pas entre gauche et droite mais entre élus des communes rurales et urbaines, entre franciliennes et provinciales.

La commission des Finances a retiré son amendement de report. Le sénateur UMP Philippe Dallier (Seine-St-Denis) l'a représenté mais il a été battu, ne recueillant que le soutien de Catherine Procaccia (Val-de-Marne) et des sénateurs communistes.

Le ministre des Collectivités, Philippe Richert s'est dit "prêt à des ajustements y compris pendant la navette parlementaire".

L'Association des maires de France avait également réclamé, le 2 décembre, l'entrée en vigueur dès 2012 du fonds de péréquation.

> Pour aller plus loin

sur le site de la Gazette.fr

- FPIC : Le gouvernement ouvert à la discussion après le vote du Sénat, article de G. Heller, 5 décembre

- Dossier législatif du Sénat

sur le site du Courrier.fr

- Dossier du Courrier.fr "Comprendre les mécanismes de péréquation"

- Simulations de l'impact du Fonds de solidarité de la région Ile-de-France (DGCL), sur Scribb

- Plus de la moitié des villes en difficulté exclues de la péréquation : "inacceptable", s'insurge l'AMGVF  

Avec l'AFP