REFORME TERRITORIALE

Le renouvellement de la carte communale "entre dans sa phase active"

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Le décret sur l'organisation et le fonctionnement des commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI), qui seront chargées de l'élaboration de la nouvelle carte de l'intercommunalité prévue par la réforme territoriale, est paru le 30 janvier au Journal officiel.

"Le renouvellement de la carte va pouvoir entrer dans sa phase active dans chaque département par la réunion des CDCI et l'élaboration en 2011 d'un schéma départemental de coopération intercommunale" (SDCI), a souligné, à cette occasion, le ministre des Collectivités, Philippe Richert. Lequel rappelle que l'un des buts de la réforme territoriale est l'achèvement et la rationalisation de la carte de l'intercommunalité avant le 1er juin 2013.

Dans tous les départements, hormis trois départements de la petite couronne parisienne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne), le découpage de la nouvelle carte départementale se déroulera en cinq temps.
1 - Le préfet élabore le projet de SDCI en concertation avec les élus locaux.
2 - Il le présentera à la CDCI.
3 - Dans les trois mois qui suivent, collectivités et intercommunalités concernées donnent leur avis.
4 - La CDCI donnent à son tour son avis, avec la possibilité de modifier le projet.
5 - Le préfet arrête le schéma avant le 31 décembre.
Le SDCI devra être ensuite mis en oeuvre avant le 1er juin 2013.

Le décret du 28 janvier charge les préfets de l'organisation des élections des membres des CDCI qui seront composées de représentants des communes (40%), des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les EPCI (40%), des syndicats de communes et syndicats mixtes (5%). Ces élections auront lieu au scrutin proportionnel à la plus forte moyenne avant le 17 mars. La région aura de son côté 5% des sièges et le département 10%.

Ce texte ne concerne pas la mise en place du conseiller territorial.
Le tableau de répartition des nouveaux cantons n'a pas encore reçu le feu vert du Parlement.

Pour aller plus loin
consulter notre "Essentiel sur la réforme des collectivités territoriales" 

Avec l'AFP