Juridique

Le point sur... Le statut des sapeurs-pompiers volontaires

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Dans un rapport sur la gestion des services d'incendie et de secours, rendu public le 1er décembre 2011, la Cour des comptes préconise notamment de réduire le nombre de casernes. Dangereux, rétorque la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF, plus de 260.000 pompiers) : une telle mesure risque de tarir le recrutement des sapeurs-pompiers volontaires.

La FNSPF et quatre organisations syndicales (SNSPP-CFTC, FO, Unsa et Avenir secours - CGC) ont signé avec le gouvernement, le 23 septembre 2011, un protocole d'accord relatif à la réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels.
Ce texte prévoit notamment "un recrutement privilégié pour les sapeurs-pompiers volontaires".
Il s'inscrit dans la droite ligne de la loi du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs pompiers volontaires et à son cadre juridique, qui vise notamment à encourager les vocations.

Le protocole du 23 septembre est toutefois fortement contesté. Trois syndicats professionnels (CGT, Intero-CFDT et FA-SPP-PATS) ont organisé à Paris, le 3 novembre, une manifestation réunissant plusieurs milliers de sapeurs-pompiers.

Le 9 décembre, la CGT, la CFDT, Sud et la Fédération autonome des sapeurs-pompiers de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ont dénoncé, entre autres, "l'instauration d'un dispositif de recrutement des pompiers volontaires sans concours, au bout de trois ans, avec une échelle de rémunération inférieure".

La plupart des sapeurs-pompiers sont des volontaires (SPV).
En 2009, on comptait 249.300 sapeurs-pompiers,
dont 16% de professionnels,
79 % de volontaires
et 5% de militaires
(source : Direction de la sécurité civile, 2010).

Que prévoit, précisément, la loi du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs pompiers volontaires ? Anne Le Mouëllic, juriste, fait le point.

> Pierre Morel-A-L'Huissier, député (UMP) de la Lozère est l'auteur de la proposition de loi destinée à protéger les pompiers volontaires et à encourager les vocations, définitivement adoptée le 6 juillet 2011 par le Parlement. Un vote qualifié "d'historique" par la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF).

> La loi du 20 juillet 2011 reconnaît le statut particulier des 197 000 volontaires qui constituent l'ossature de la sécurité civile.
Elle a pour but notamment de préserver le système français du volontariat menacé par une directive européenne qui envisage d'assimiler l'activité des pompiers à du travail -avec encadrement du temps d'activité et versement d'un salaire- à quoi s'ajouteront cotisations et CSG.
L'application d'une telle directive augmenterait le prix des secours, au grand dam de l'Assemblée des départements de France (ADF) et de l'Association des maires de France (AMF) qui soutenaient ce texte. Pour encourager les vocations, la loi renforce la protection sociale des pompiers volontaires et leur protection pénale.

1. ENGAGEMENT

L'activité de sapeur-pompier volontaire, fondée sur le bénévolat, n'est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres.

Missions

Le sapeur-pompier volontaire prend librement l'engagement de se mettre au service de la communauté. Il exerce les mêmes activités que les sapeurs-pompiers professionnels. Il contribue directement, selon sa disponibilité, aux missions de sécurité civile de toute nature confiées aux services d'incendie et de secours (Sdis) ou aux services de l'Etat qui en sont investis à titre permanent.

Critères

Toute personne, qu'elle soit ou non en activité et quelle que soit son activité professionnelle, peut devenir sapeur-pompier volontaire, sous réserve de satisfaire aux conditions d'engagement (âgé de 16 à 55 ans, jouir de ses droits civiques, remplir les conditions d'aptitude physique et médicale et résider régulièrement en France).

Statut et indemnités

L'engagement du sapeur-pompier volontaire est régi par une loi du 3 mai 1996.
Le Code du travail comme le statut de la fonction publique ne lui sont pas applicables, sauf dispositions législatives contraires.

Cette activité de bénévolat est à but non lucratif. Elle ouvre droit à des indemnités horaires ainsi qu'à des prestations sociales et de fin de service.

Le montant des indemnités est compris entre un minimum et un maximum déterminés par décret.
Ces indemnités ne sont assujetties à aucun impôt ni soumises aux prélèvements prévus par la législation sociale. Incessibles et insaisissables, elles sont cumulables avec tout revenu ou prestation sociale.

A noter
Une protection sociale particulière est garantie au sapeur-pompier volontaire (loi du 31 décembre 1991).

Charte

Une charte nationale du sapeur-pompier volontaire, élaborée en concertation notamment avec les représentants de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, sera approuvée par décret. Elle rappellera les valeurs du volontariat et déterminera les droits et les devoirs des sapeurs-pompiers volontaires. Elle sera signée par le volontaire lors de son premier engagement.

2. DISPONIBILITE

Autorisation d'absence
Les activités ouvrant droit à autorisation d'absence du sapeur-pompier volontaire pendant son temps de travail sont les missions opérationnelles concernant les secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes et leur évacuation, ainsi que la protection des personnes, des biens et de l'environnement, en cas de péril, ainsi que les actions de formation.

A noter
Les autorisations d'absence ne peuvent être refusées que lorsque les nécessités du fonctionnement de l'entreprise ou du service public s'y opposent. Le refus est motivé, notifié à l'intéressé et transmis au Sdis.

Formations

Les sapeurs-pompiers volontaires bénéficient d'une formation initiale et, ultérieurement, d'une formation continue. Ils suivent également des actions de formation adaptées aux missions qui leur sont confiées en tenant compte des compétences acquises. Ceux qui disposent de formations ou d'expériences peuvent les faire valider ou faire reconnaître leur équivalence après avis du comité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires par le directeur départemental des Sdis, en vue d'être dispensés de certains examens et de la formation continue ou de se présenter aux concours d'accès à la fonction publique.

Une commission spécialisée nationale créée par décret sera chargée de la mise en œuvre de la reconnaissance, de la validation et des équivalences des formations et expériences des sapeurs-pompiers volontaires aux titres et diplômes enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles.

A noter
Les formations du sapeur-pompier volontaire peuvent être prises en compte au titre de la formation professionnelle continue (Code du travail), des obligations de formation prévues par le statut de la fonction publique et du développement professionnel continu des professionnels de santé (Code de la santé publique).

Références

Loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011, relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique

Loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers

Loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs- pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service

A savoir

Concours. Les candidats à l'accès aux corps et cadres d'emploi des fonctions publiques bénéficient d'un recul de limite d'âge égal à la durée de leur engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire.

Etat. Lorsqu'un service de l'Etat investi à titre permanent des missions de sécurité civile engage un sapeur-pompier volontaire, il exerce les compétences conférées au service départemental d'incendie et de secours.

D'après la fiche juridique "Les sapeurs-pompiers volontaires" réalisée par Anne Le Mouëllic et publiée dans "le Courrier des maires et des élus locaux", octobre 2011.

Anne Le Mouëllic