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Les départements demandent une loi de solidarité nationale

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L'ADF va déposer, fin août,  une proposition de loi de "solidarité nationale". Si celle-ci n'est pas retenue, les conseils généraux saisiront le Conseil constitutionnel en posant la question prioritaire de constitutionnalité, a affirmé son président, Claudy Lebreton, le 22 août 2010, lors de la Fête de la rose, à Frangy (Saône-et-Loire).

A l'appui de cette démarche, une étude sur l'application du principe constitutionnel d'autonomie financière locale à l'épreuve de la compensation financière des charges transférées par l'Etat conclut à l'insuffisance des compensations versées par l'Etat et à une atteinte au principe d'autonomie, comme nous l'avons écrit dans notre article, "Les départements pourraient saisir le Conseil constitutionnel", qui fait le tour des différents recours envisagés par les départements pour défendre leur action sociale.

Une PPL le 31 août
Une proposition de loi d'origine parlementaire sera envoyée "cette semaine" ou lundi à ses pairs et sera "rendue publique le 31 août", a précisé le président de l'ADF. "C'est une véritable loi de solidarité nationale totalement dans la filiation du pacte social républicain et dans ses fondements, dans ses grandes lois de solidarité ou dans la Constitution de 1946 puis de 1958 qui disait tout homme privé d'emploi aura le soutien de la solidarité nationale", a assuré Claudy Lebreton.

14 milliards d'euros
Assurant que plus d'une trentaine de départements sont dans une situation financière "dramatique", le président du conseil général des Côtes-d'Armor a rappelé que l'action sociale pèse chaque année, en France, 14 milliards d'euros.
"Cela est le résultat d'une volonté du président de la République qui, parce qu'il ne peut pas supprimer les départements (...) a décidé le châtiment suprême, c'est-à-dire l'étranglement financier des départements de France", a jugé Claudy Lebreton, pour qui "l'Etat doit rembourser les dépenses à l'euro près dans les départements dans le domaine social".

Selon lui, "ce président de la République veut mettre à mal notre héritage républicain". Il estime "qu'une trentaine de départements" et "une vingtaine l'année prochaine" ne "pourront pas payer les allocations sociales.

Avec l'AFP