REFORME TERRITORIALE

Le deuxième volet de la réforme des collectivités adopté en première lecture

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Par 174 voix contre 155, à l'issue de presque trois semaines de débats, le Sénat a adopté, le 4 février 2010, en première lecture, le projet de loi de réforme des collectivités territoriales. L'UMP et la majorité des centristes ont voté pour, le PS, le groupe CRC-SPG (Communistes et Parti de gauche) et le RDSE (à majorité PRG) ont voté contre. Le Sénat a validé le principe de la création du conseiller territorial (CT), mais le débat est loin d'être achevé car la répartition territoriale de ces élus nouveaux, leurs compétences et leur mode d'élection doivent être définis dans deux projets de loi ultérieurs.

Le Sénat a profondément modifié le reste du texte, en préservant notamment les pouvoirs des communes (les sénateurs sont élus en majorité par les conseillers municipaux).
La proximité des élections régionales a porté son ombre sur les débats. Opposition et majorité ont ainsi évité tout clash et se sont entendues pour gommer tout ce qui fâche en limitant notamment la tutelle des préfets sur les collectivités que le texte d'origine avait considérablement renforcée. Le gouvernement, qui avait notamment délégué au côté d'Alain Marleix (Collectivités territoriales) Michel Mercier (Espace rural), n'a pu que s'incliner.

Ce texte n'a pas été inscrit en urgence, à la demande du président UMP du Sénat, Gérard Larcher, et il doit être complété par d'autres projets de loi. Outre le premier texte, voté définitivement par le Parlement, qui raccourcit le mandat des conseillers régionaux et généraux pour permettre l'élection du conseiller territorial, deux autres textes, sur le mode d'élection du CT et des conseillers municipaux , seront examinés au printemps. Un dernier texte déterminera en 2011 les nouvelles compétences des collectivités.

Discussion mouvementée
Après une discussion générale mouvementée où la gauche est montée au créneau, motion référendaire ou de procédure à l'appui, pour dénoncer "la fin de la décentralisation", opposition et majorité ont souvent voté ensemble pour préserver les pouvoirs actuels des collectivités. Les centristes, dont le président du groupe Nicolas About a annoncé en cours de débat son ralliement à la liste UMP pour l'Ile-de-France de Valérie Pécresse, ont parfois été les plus ardents défenseurs du texte du gouvernement.

De nombreux élus, le plus souvent absents des débats, ont aussi fait leur apparition dans l'hémicycle du palais du Luxembourg pour défendre avec force, qui leur commune, qui leur région, qui leur département. Le Sénat a ainsi maintenu à l'unanimité moins une voix, contre l'avis du gouvernement, l'autonomie fiscale des communes au sein des futures métropoles alors que le texte d'origine prévoyait que le pouvoir de lever l'impôt des communes d'une métropole soit transféré à cette dernière.

Le Sénat a en outre fortement encadré la fusion des départements et des régions, rendue possible par le projet de loi, en rendant obligatoire son approbation par les assemblées locales et les populations concernées.
Pour le gouvernement, il s'agit d'une nouvelle étape de la décentralisation destinée à mettre fin au "mille-feuilles" administratif français alors que pour la gauche, c'est une réforme "éminemment politique et profondément idéologique" visant à "remettre en cause la décentralisation entamée par la gauche en 1982".

Les points principaux
- Création du conseiller territorial. Ce nouvel élu remplacera en mars 2014 les 6.000 conseillers généraux et régionaux. Il siègera à la fois au département et à la région. Les compétences, la répartition territoriale et le mode d'élection seront définis dans des projets de loi ultérieurs. Toutefois, un amendement centriste a été adopté stipulant que le conseiller territorial sera élu par un scrutin uninominal avec une dose de proportionnelle assurant "la représentation des territoires", "la démographie" et "la parité".

- Election au suffrage universel par fléchage des conseillers communautaires (représentants des communes dans les communautés urbaines, d'agglomération, les communautés de communes, les métropoles). Leur élection aura lieu dans le cadre des élections municipales. Ceux qui seront amenés à siéger au conseil municipal et au conseil communautaire seront signalés, sur les listes des candidats, par un "fléchage". Auparavant ces conseillers étaient élus par les conseils municipaux.

- Création des métropoles, une nouvelle catégorie d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Elles regrouperont des communes d'un seul tenant et sans enclave représentant plus de 450.000 habitants. Les huit villes les plus peuplées (Lyon, Lille, Marseille, Bordeaux, Toulouse, Nantes, Nice et Strasbourg) pourront ainsi accéder à ce statut. Les métropoles récupéreront plus de compétences des communes et des départements que les communautés urbaines. Mais les communes des métropoles conserveront leur autonomie fiscale (apport du Sénat).

- Création des pôles métropolitains, mais à l'initiative exclusive des collectivités locales (apport du Sénat)

- Création de communes nouvelles : dans tous les cas la population doit donner son accord (apport du Sénat)

- Possibilité de fusion de départements, de régions : il faudra l'accord de toutes les assemblées concernées et de la population consultée par référendum (apport Sénat)

- Création possible par la loi d'une nouvelle collectivité territoriale résultant de la fusion d'une région et des départements qui la composent, avec consultation de la région et de chacun des départements (apport du Sénat)

- Achèvement de l'intercommunalité. Le préfet doit arrêter au 31 décembre 2011 le schéma départemental de coopération intercommunal élaboré par les représentants des collectivités afin de permettre l'adhésion de toutes les communes de France à une structure intercommunale au 1er janvier 2014.

- Pas de création de pays