FISCALITE LOCALE

Le Conseil constitutionnel valide la réforme de la TP, mais censure la taxe carbone

Par sa décision n°2009-599 DC rendue le 29 décembre, le Conseil constitutionnel a validé la suppression de la taxe professionnelle prévue dans la loi de finances pour 2010 estimant notamment qu'elle "ne porte pas atteinte à l'autonomie financière des collectivités locales". Le Conseil constitutionnel avait été saisi par les parlementaires socialistes qui contestaient notamment la réforme de la taxe professionnelle à laquelle se substitue une contribution économique territoriale, composée d'une cotisation foncière des entreprises et d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ainsi que par plusieurs impositions perçues au profit des collectivités territoriales. La perte de cette autonomie était la principale critique mise en avant par les opposants à la réforme.

Le Conseil a rejeté l'ensemble des griefs formés par les requérants, censurant seulement, comme contraire au principe d'égalité, une disposition non centrale: "le régime particulier prévu pour les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) réalisant moins de 500.000 euros de chiffre d'affaires et employant moins de cinq salariés".
Il a jugé conforme à la constitution l'ensemble des autres dispositions instituant une contribution économique territoriale, jugeant que celle-ci ne portait "pas atteinte à l'autonomie financière des collectivités territoriales" et faisant valoir que "les ressources propres de ces dernières demeureront supérieures à leur niveau de 2003, année de référence".

Suppression de la taxe carbone
En revanche, le Conseil constitutionnel a censuré l'ensemble du régime relatif à la contribution carbone (articles 7, 9 et 10 de la LF 2010). Il a jugé que l'importance des exemptions totales de contribution carbone «auraient conduit à ce que 93% des émissions d'origine industrielle, hors carburant, soient exonérées de contribution carbone». Ces exemptions étaient donc selon lui contraires à l'objectif de lutte contre le réchauffement climatique et créaient une rupture d'égalité devant les charges publiques.
La contribution carbone, d'un montant d'un peu plus de 4 milliards d'euros, apparaît cependant dans les lignes de recettes de la loi de finances pour 2010 telle que publiée dans le Journal Officiel du 31 décembre 2009, malgré l'annulation de la taxe carbone par le Conseil constitutionnel. "La loi de finances ne corrigera les lignes de recettes qui seront impactées par la taxe carbone que lors de la présentation du collectif budgétaire qui sera présenté lors du Conseil des ministres du 20 janvier", a précisé le ministère de l’Economie, interrogé le 1er janvier 2010 par l'AFP.

Enfin, le Conseil constitutionnel a censuré d’office trois articles comme constituant des "cavaliers budgétaires" qui n'ont pas leur place en loi de finances :
- l'article 108 sur les conditions de consultation du comité des finances locales et de la commission consultative d'évaluation des normes,
- l'article 116 relatif à la dévolution du patrimoine monumental de l'Etat et de ses établissements publics aux collectivités territoriales volontaires
- et l'article 145 réformant le régime d'indexation des loyers.

Pour aller plus loin
Retrouvez notre dossier sur la réforme de la taxe professionnelle

Avec l'AFP