DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT

Le Comité des finances locales répartit la DGF en attendant une nouvelle enveloppe de la Caisse des dépôts

© S. Gautier

Le Comité des finances locales (CFL) s'est réuni le 7 février 2012, alors que la situation des collectivités fait l'actualité avec la réunion provoquée par le président de la République Nicolas Sarkozy le 10 février (lire notre une précédente). Gilles Carrez espère qu'une nouvelle enveloppe de 3 à 5 milliards d'euros de la Caisse des dépôts y sera annoncée.

Avant de présenter les décisions prises par le CFL, son président Gilles Carrez (UMP) ne manquait pas de sujets sur lesquels s'exprimer. Alors qu'Augustin de Romanet, directeur général -pour quelques semaines encore- de la Caisse des dépôts, sortait tout juste de la commission des finances de l'Assemblée qui l'auditionnait sur le financement des collectivités, Gilles Carrez a fait le point sur ce sujet.

Selon les calculs de l'établissement public, le besoin des collectivités s'élèverait à près de 18 milliards en 2012.
Les banques pourraient en prêter de 6 à 10 milliards.
Un chiffre que le rapporteur général du budget souhaiterait confirmer auprès de la Fédération bancaire française. Resterait donc un manque de 8 à 12 milliards.

Pour combler cet écart, le président du CFL évoque tout d'abord 2 milliards sur fonds d'épargne au titre des prêts aux collectivités dans des cadres déjà existants, et 2 autres milliards du côté des prêts non utilisés vers les agences de l'eau qui pourraient aller vers des investissements d'assainissement.

Il compte également sur la «JV» (pour joint venture) entre la Caisse des dépôts et la Banque postale pour remplacer Dexia, qui doit être opérationnelle en juin et apporter quelque 4 à 5 milliards d'euros.

Nouvelle enveloppe de la Caisse des dépôts

Dernière piste, une deuxième enveloppe de prêts sur les fonds d'épargne (alimentés par le livret A) de la Caisse des dépôts, bien que les 5 milliards de celle-ci et des banques débloqués fin 2011 ne soient pas encore totalement épuisés.

Selon Gilles Carrez, les positions seraient en train de converger et une nouvelle enveloppe de 3 à 5 milliards pourrait être annoncée lors de l'entretien avec Nicolas Sarkozy. Le Premier ministre François Fillon aurait déjà abordé cette possibilité lors de la réunion du groupe UMP de l'Assemblée le 7 février.

A ce sujet, le député demande un «ajustement qualitatif» des emprunts proposés afin de s'adapter au type d'équipement à financer.
«Une réponse uniforme ne marchera pas», estime-t-il. Si la première enveloppe fonctionnait sur un taux fixe de 4,5% avec des durées autour de dix ans, il demande cette fois des conditions plus souples.

L'agence de financement n'arriverait quant à elle, si elle voit le jour malgré l'opposition de Bercy, que l'an prochain.

Modulation des dotations

Gilles Carrez ne semble pas imaginer qu'un nouvel effort soit demandé aux collectivités, au-delà d'un gel des dotations en valeur jusqu'en 2014, lors du rendez-vous du 10 février. Il s'attend toutefois à voir ressurgir la proposition de modulation des dotations évoquée récemment par le chef de l'Etat. Un système de norme de dépenses défendu par Bercy qui, d'après lui, «ne peut pas fonctionner», sans compter que ce système n'est pas conforme à l'article 72 de la Constitution garantissant l'autonomie des collectivités.

Quant à la création d'une DGF «territoriale», le sujet «devrait être mis sur la table» à partir de mars? lors des discussions sur la prochaine loi de programmation de finances triennale entre les directions des finances publiques et des collectivités territoriales. Même si la seconde «ne travaille pas dessus», précise Carole Puig, chef du bureau des concours financiers de l'Etat à la DGCL.

«C'est vrai que les dépenses des collectivités ont augmenté [...] que les dérives sur l'interco ont embarqué les collectivités dans des dépenses supplémentaires, ce qui est normal dans une première étape. J'espère que maintenant la phase de baisse du fait des mutualisations va s'amorcer», considère la rapporteur général du Budget, mais il prévient: «On ne va pas en rajouter aux collectivités qui ont déjà beaucoup subi, fichons leur la paix !»

Répartition de la DGF et décret FPIC

DGF et FPIC : autant de sujets qui ont un peu éclipsé les décisions du CFL alors qu'il était question, lors de cette réunion du 7 février, de la répartition de la DGF communale et intercommunale, soit 23,68 milliards d'euros comme en 2011, et notamment de la variation annuelle du solde de la dotation d'aménagement.
S'agissant de la DSU (1,37 milliard) et de la DSR (891,3 millions), l'augmentation fixée à 4,6 % dans la loi de finances pour 2012 n'a pas été réévaluée par les membres du comité.

Ce texte autorisant pour la première fois la ventilation de la part garantie des communes et de la part compensation de la suppression de la part «salaires» des communes et EPCI qui financent les hausses de ces dotations (175 millions si l'on ajoute les coûts relatifs à l'accroissement de la population et à l'intercommunalité), ils ont choisi de prélever chacune à égalité.

La répartition des accroissements à l'intérieur des différentes parts de la DSR et de la DNP a été décidée. Pour la première, le scénario retenu fixe un accroissement de 25 % pour le bourg-centre (soit +9,24 millions d'euros), de 25% pour la péréquation (+9,24 millions), le solde revenant à la DSR cible (+18,47 millions).

Pour la DNP, en hausse de 10 millions cette année, la même progression que l'an passé a été actée avec +1,32% pour la part principale (+7,3 millions) et majoration (+2,1 millions).

Concernant la péréquation des départements (1,402 milliard d'euros), une majoration de 10 millions a été retenue et, conformément à une demande de l'Association des régions de France, le statu quo est maintenu pour les régions.

Au programme était également inscrit plusieurs projets de décret, dont celui relatif au fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), qui contient le logarithme de répartition, que nous avons publié le 3 février.
Outre quelques corrections sur ce texte, le CFL attend surtout les premières simulations qui devraient arriver début avril. «Nous nous réunirons pour analyser le remplacement des strates par le logarithme, ce qui est probablement mieux, même si ce n'est pas idéal», estime déjà Gilles Carrez.

R. Richard