FINANCES

Conférence des finances locales : les élus campent sur leurs positions

© C. Tasch

Un pacte de stabilité intégré à la prochaine loi de finances qui pourrait prendre la forme d'une norme d'évolution des dépenses locales. Telle est la principale mesure du "sommet local" qui s'est tenu vendredi 10 février à l'Elysée. François Fillon a annoncé l'ouverture prochaine d'une nouvelle enveloppe de crédit de la Caisse des dépôts, à hauteur de 2 à 5 milliards d'euros. A la sortie de l'Elysée, les associations d'élus ont réaffirmé leur opposition farouche à tout système de "bonus malus".

Conférence des déficits pour les uns, Conférence des finances locales pour les autres, la réunion annoncée  par Nicolas Sarkozy en début de semaine devait permette de "remettre à leur place" ces collectivités taxées de dispendieuses tant en termes de moyens financiers qu'humains. Et si elles ne coopéraient pas, la menace de la modulation des dotations avait été avancée !

Effectifs : le CFL établira un diagnostic

A cette occasion, le ministère de l'Intérieur Claude Guéant a rappelé la hausse des effectifs locaux de plus de 500.000 agents entre 1998 et 2009, hors transferts.Soit 100.000 de plus que le chiffre avancé la veille par Philippe Richert, ministre des Collectivités, lors des questions au gouvernement au Sénat. "Ces chiffres correspondent à la réalité et ne souffrent d'aucune contestation", soulignait-il. Ce n'est pourtant pas ce que "la Gazette des communes" a pu constater.

Cette question ne faisant pas l'objet d'un accord entre le gouvernement et les associations d'élus, le Comité des finances locales (CFL) est chargé d'une mission afin "d'établir un diagnostic partagé", a indiqué le Premier ministre, à l'issue de la réunion.

Un pacte de stabilité

Autre décision, un pacte de stabilité est proposé aux collectivités, qui fera l'objet d'un débat au Parlement et pourrait être mis en oeuvre lors de la prochaine loi de finances. Il permettrait de "fixer la trajectoire des objectifs en matière d'emplois et d'effectifs", a déclaré François Fillon. Avant de répéter, solennel : cette réunion "a permis d'indiquer une direction très claire aux collectivités".

Selon les pistes présentées par Valérie Pécresse, ministre du Budget, figure l'élaboration d'une norme d'évolution des dépenses locales. Les présidents d'associations d'élus présents (ARF, AMF et ADF), évoquaient le chiffre de 2 à 2,5%.

Bonus/malus : tollé général

Evoqué également, un système de bonus malus, récompensant les collectivités "vertueuses", et pénalisant les collectivités qui le seraient moins, provoquant une levée de bouclier des représentants du secteur public local.

Un tollé sur tous les bancs du sommet élyséen, puisque Philippe Marini, président (UMP) de la commission des finances du Sénat, et Gilles Carrez, député-maire (UMP) du Perreux et président du Comité des finances locales (CFL), se sont aussitôt élevés contre cette idée unanimement jugée contraire à la Constitution et au principe de libre administration des collectivités territoriales. Un ratio portant sur le rapport entre les dépenses et les recettes réelles de fonctionnement aurait été évoqué à ce titre.

Accès au crédit

L'exécutif s'est également interressé aux difficultés rencontrées au niveau local pour accéder au crédit. Après une première enveloppe de 5 milliards d'euros (3,5 milliards de la Caisse des dépôts et 1,5 milliard des banques) décidée en fin 2011, le Premier ministre a fait valoir qu'une nouvelle enveloppe entre 2 et 5 milliards d'euros devrait être débloquée en attendant l'arrivée "dans les plus brefs délais" de la banque publique chargée de remplacer Dexia.

Normes insoutenables

La soutenabilité des normes est critiquée, y compris par la Cour des comptes, dans le cadre du Grenelle de l'environnement. François Fillon a annoncé "la nécessité d'un travail de réduction", alors que les propositions de loi Warsmann et Doligé, en ce sens, sont en cours d'examen au Parlement.

"Il faudra aller plus loin", annonce-t-il déjà, avec notamment un "renforcement des pouvoirs de la Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN)".

Le gouvernement serait favorable à ce qu'à l'avenir, les avis de la commission ne soient plus seulement consultatifs mais "conformes", ce qui reviendrait à conférer à la CCEN un droit de veto.

Une enveloppe de 5 milliards.

A l'issue de ce sommet, le président de l'AMF Jacques Pélissard notait le désaccord sur le pacte de stabilité et la bonne nouvelle de l'enveloppe de 5 milliards de la Caisse des dépôts.

"Je me félicite de ce rendez-vous qui vise à nous associer à la recherche des voies et moyens nécessaires pour rechercher une meilleure maîtrise des dépenses publiques", faisait valoir le maire (UMP) de Lons-le-Saunier, qui rappelle, néanmoins, qu'il demande depuis longtemps qu'une conférence nationale des exécutifs (CNE) se tienne plus régulièrement.

Le président des maires de France s'est félicité également de l'annonce du président de la République en faveur d'une prise en compte intégrale d'une future hausse de TVA au sein du FCTVA. "L'hypothèse contraire représenterait une perte pour les collectivités estimée à 400 ou 500 millions d'euros."

Jacques Pélissard rappelait, à la sortie de ce sommet, que les collectivités locales participent déjà massivement à la réduction des déficits, en subissant le gel en valeur de l'enveloppe normée de leurs concours,"qui aboutit à une perte que l'on peut estimer à 4,7 milliards d'euros entre 2011 et 2015 pour les collectivités par rapport à l'inflation".

Il a également saisi l'occasion pour réaffirmer l'urgence de la mise sur pieds de l'Agence de financement des collectivités locales.
"Le gouvernement y est favorable, à condition que les problèmes techniques posées par la garantie des prêts accordés par l'agence soient levés. S'il apparaissait que la garantie de l'Etat, fusse-t-elle implicite, devait être engagée, alors il n'y a pas d'obstacle à ce que ses représentants participent à la gouvernance de l'Agence", observe le maire de Lons-le-Saunier.

Posture de combat des élus socialistes

"Nous avons passé une matinée agréable, dans un esprit républicain, faisait valoir le président de l'ARF Alain Rousset (PS). Agréable, mais surréaliste, avec un Etat qui demande à la fois de la rigueur et de dépenser plus", poursuivait le président de la région Aquitaine.

Entouré de Claudy Lebreton, président de l'ADF et de Jean-Paul Huchon, son homologue d'Ile-de-France, Alain Rousset s'en est pris, à l'issue de ce sommet, à un Etat "mal placé pour donner des leçons de rigueur".

Les trois édiles socialistes ont repris en choeur le catalogue bien connu des "méfaits" de l'Etat dans ses rapports financiers avec les collectivités locales, citant notamment un Etat appelant d'une main les collectivités à une gestion plus austère, tout en leur imposant, de l'autre main, de participer au financement de ses politiques.
"35% des budgets régionaux sont affectés à des politiques ou à des initiatives qui relèvent de l'Etat", a fait valoir Alain Rousset.

Les présidents des régions et des départements n'en démordent pas :
"Nos budgets respectent la règle d'or, nous ne participons donc en aucun cas au déficit de l'Etat, et très faiblement à son endettement", a affirmé Jean-Paul Huchon, semblant ignorer qu'avec une centaine de milliards d'euros par an de transfert de l'Etat vers les collectivités, sous toutes leurs formes, une approche systémique peut difficilement être balayée d'une phrase.

Même posture de combat sur les effectifs, les présidents de régions et de départements estimant qu'aucune dérive n'existe dans ce domaine, pas plus au sein de leurs niveaux de collectivités que du bloc communal. "Nous aurons à coeur, au cours des mois qui viennent, de démontrer, sur cette question des effectifs, la vérité des chiffres", a déclaré Claudy Lebreton.

Le sénateur (UMP) Philippe Marini jugeait "important que, même en cette période [d'élections], les plus hauts responsables de l'Etat traitent de manière dépassionnée des finances locales". Son homologue de l'Assemblée, Jérôme Cahuzac, évoquait, lui, dans la cour de l'Elysée la discussion pendant plus de deux heures avec "le candidat à la présidence de la République"...

J. Paquier et R. Richard