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Le Conseil d'Etat demande de revoir "les droits du logement et au logement"

Malgré le langage feutré du Conseil d'Etat, son diagnostic est sévère: l'accès au logement et le droit opposable au logement suscitent une "insatisfaction persistante".

Le vice-président de la Haute juridiction administrative, Jean-Marc Sauvé, a présenté, le 10 juin 2009, un rapport intitulé "Droit au logement, droit du logement" . Il ne s'agissait pas de proposer un rapport de plus, mais de "poser les fondations d'une véritable reconstruction du droit au logement". "Cet effort global d'appréhension du droit du logement n'a pas de précédent depuis le rapport Barre de 1975 et le rapport Nora-Eveno de 1976", estime le vice-président.

Une approche territoriale et catégorielle
Le Conseil d'Etat estime qu'il faut mettre fin à une approche globale et nationale de la question du logement, au profit d'une approche territoriale et selon les catégories de logement.
Dans ce contexte, quelle place donner à l'Etat ? Et quelle place pour le marché ?
Selon le rapporteur, Frédéric Tiberghien, "la fabrication du droit doit se faire en relation avec les défaillances du marché".
De là découlent 5 fonctions pour l'Etat.
1 - Analyser la demande et s'assurer que l'offre peut y répondre
2 - Sélectionner les objectifs pertinents de la politique du logement et trancher en cas de dilemme (par exemple, entre les intérêts des locataires et ceux des propriétaires)
3 - Prévenir les crises du logement et mener une politique contracyclique
4 - Etre le garant des grands équilibres du logement
5 - Organiser le service social d'intérêt général du logement social avec une offre suffisante et une "solvabilisation" de la demande avec les aides personnelles.

Selon les auteurs du rapport, la France manque d'un certain nombre d'outils qui permettraient de mieux mettre en œuvre un droit particulièrement complexe. Il conviendrait ainsi d'évaluer l'effet des politiques publiques, de mettre à jour des concepts essentiels, tel celui de sous-occupation, de passer d'une politique du logement à une politique de l'habitat, qui engloberait l'environnement, l'accompagnement social.
Ils proposent également de revoir la question du zonage des aides et d'organiser le partage des données sur la demande et les prix au niveau des territoires.

Une garantie universelle du risque locatif
Allant plus loin, le rapport propose de revoir des pans importants du droit au logement. Il propose de mettre en place une garantie universelle du risque locatif, de supprimer ou moderniser les régimes de réquisition, de développer l'intermédiation locative et d'organiser en amont la prévention du recours au juge en cas d'expulsion.

Le rapport énumère une série de propositions qui permettraient de "déverrouiller l'offre du logement", depuis la politique foncière jusqu'à la promotion de l'autoconstruction en passant par la reconnaissance fiscal du statut de bailleur privé.

Six orientations
En conclusion, l'accent est mis sur la nécessité de "revoir les droits du logement et aux logements", avec 6 orientations :
- encourager, voire imposer, la construction de logements
- justifier l'intervention publique par la constatation des défaillances des acteurs publics ou du marché
- pourchasser la complexité et l'empilement des procédures
- conserver une certaine plasticité aux notions juridiques
- renforcer la stabilité et la prévisibilité du droit.

M. K.