FISCALITE LOCALE

Réforme de la TP et valeurs locatives au menu du PLF 2010

La réforme de la taxe professionnelle figurera dans le projet de loi de finances pour 2010, a confirmé Alain Marleix, secrétaire d'Etat à l'Intérieur et aux collectivités territoriales, dans un discours prononcé le 4 juin 2009, aux Assises de la FMVM. «Mais son application pour les collectivités locales pourrait n'être effective qu'en 2011, compte tenu du rythme d'entrée en vigueur de la réforme pour les entreprises», a précisé la Direction générale des collectivités locales (DGCL), en ajoutant que «ce point est en cours d'arbitrage».

Une piste de réforme évoquée lors de la réunion de concertation du 27 mai entre les associations d'élus et le gouvernement semble faire consensus. Elle consisterait à remplacer le produit de TP sur les investissements productifs (80% de l'assiette) par une cotisation minimale des entreprises dégageant un chiffre d'affaires supérieur à 152.000 euros HT sur la valeur ajoutée (VA). Cette contribution serait calculée sur la base d'un taux national correspondant à 1,67% de leur valeur ajoutée.

La VA deviendrait ainsi la principale composante de l'assiette de TP en remplacement des équipements et biens mobiliers (EBM) dont l'Etat a décidé la suppression au 1er janvier 2010. Dans leur résolution adoptée le 4 juin, les maires des villes moyennes précisent que « seul l'élément foncier de l'assiette (qui représente près de 20% de l'assiette actuelle) serait pour l'instant affecté avec certitude au profit des communes et EPCI».

Compensation intégrale
Si la perspective d'un impôt économique local avec une assiette assise sur la VA associée à une base foncière répond au souhait des élus, ces derniers attendent les résultats des simulations que le gouvernement devrait leur présenter le 25 juin, sur la base du scénario retenu fin mai. Dans sa résolution, la FMVM demande, en tous cas, au gouvernement de tenir «la promesse de garantir aux collectivités territoriales un niveau de ressources qui leur permettent d'assurer leurs charges».

Alain Marleix leur a affirmé que «la perte de ressources due à la réforme de la taxe professionnelle donnera lieu à compensation intégrale pour les collectivités territoriales. Cela signifie qu'il n'y aura pas de pertes de recettes à la suite de cette réforme. C'est vrai au niveau global: les 22 milliards d'euros que représente la taxe professionnelle assise sur les équipements et biens mobiliers (EBM) seront compensés. C'est vrai aussi au niveau individuel: chaque collectivité retrouvera un niveau de ressources équivalent. Après le transfert de ressources fiscales, si un manque à gagner persistait, une dotation viendrait combler ce déficit.»

Cette compensation sera assurée pour l'essentiel par des transferts d'impôt. «En vue de garantir une compensation à l'euro près, plusieurs pistes sont actuellement envisagées, a précisé le secrétaire d'Etat:
- un relèvement de la part foncière de la taxe professionnelle, qui subsiste ;
- un transfert de la cotisation minimale sur la valeur ajoutée, qui actuellement perçue par l'Etat;
- l'instauration de taxes spécifiques;
- le transfert d'autres impôts d'Etat;
- une réaffectation des impôts locaux [taxe d'habitation, taxes foncières] entre les différents niveaux de collectivités territoriales.»

Révision des valeurs locatives
Le ministre a également confirmé que le gouvernement engagera dans le cadre du projet de loi de finances pour 2010 la révision des valeurs locatives. «Je souhaite qu'un mécanisme souple soit mis en œuvre pour que ces valeurs locatives soient réactualisées sans transfert de charge trop brutal entre contribuables locaux. Le rapport de la commission Balladur proposait une révision tous les six ans. A titre personnel, ce rythme me semble raisonnable pour éviter une trop grande brutalité dans les réajustements.»

Cette réforme nécessitera également des simulations précises et détaillées avant toute mise en œuvre, que le gouvernement devrait présenter aux élus d'ici à l'été.

Retrouvez toute l'actualité de cette réforme dans notre dossier
Comment remplacer la taxe professionnelle ?»

X. B.