GRENELLE 2

Le Gart obtient le vote de la majorité de ses propositions

Dans le cadre de l'examen du projet de loi «Engagement national pour l'environnement» (loi Grenelle 2), le Groupement des autorités responsables de transports (Gart) a obtenu le vote au Sénat de certaines de ses propositions, indique son communiqué du 30 septembre. Elles visaient globalement à accroitre les compétences des autorités organisatrices de transports (AOT) et à favoriser le développement de moyens de transports alternatifs à la voiture individuelle.

Parmi les propositions retenues, on retiendra la possibilité offerte aux autorités organisatrices de transports urbains d'instituer une taxe forfaitaire sur le produit de la valorisation des terrains nus et immeubles battis résultant de la réalisation d'infrastructures de transports en commun en site propre (TCSP). Cette taxe sera affectée au budget de l'AOT ou de l'AFITF (*).

Le droit à l'expropriation sera facilité dans le cadre des TCSP. L'intermodalité des transports devrait pouvoir se développer grâce à une mesure qui permettra aux syndicats mixtes compétents en matière de transports publics et aux EPCI d'adhérer à un syndicat mixte dit de «solidarité et renouvellement urbain».

Enfin, la pratique de «l'autopartage» -qui aura son label- va être inscrite dans les plans de déplacements urbains et le péage urbain sera mis en expérimentation.

(*) Agence pour le financement des infrastructures de transport de France