TAXE PROFESSIONNELLE

Les députés adoptent la réforme de la TP

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L'Assemblée nationale a adopté, le 23 octobre, en première lecture, l'article 2 du projet de loi de finances pour 2010 qui entérine la suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par la cotisation économique territoriale (CET).
Au terme d'un long bras de fer entre les députés et le gouvernement, la ministre de l'Economie, Christine Lagarde, a renoncé à instaurer, au niveau national, une péréquation du produit de la nouvelle CET. Le principe d'une territorialisation de la nouvelle cotisation, soutenu par l'ensemble des députés, a donc été entériné. Les collectivités bénéficieront directement des impôts payés par les entreprises qu'elles accueillent.

Les députés PS ont salué "le recul du gouvernement". Car "la solution prônée par les parlementaires permet de mieux assurer le lien entre les entreprises et leurs territoires, et de favoriser ainsi le développement local des PME", selon eux.
Le partage d'une partie de la cotisation complémentaire (CC, assise sur la valeur ajoutée) entre les départements et le bloc communal (communes et EPCI) est également acquis, après le vote du PLF. Les députés ont par ailleurs voté, à l'unanimité, un amendement de Jean-Pierre Brard (PCF) exigeant, une transmission, de l'Etat aux collectivités, de "tous les éléments" relatifs au transfert de la nouvelle taxe.

Les députés n'ont pu, en revanche, abaisser le seuil d'assujettissement des entreprises à la CET et instaurer un taux unique de 1,5% à partir de 2 millions de chiffres d'affaires : l'exonération de TP pour les entreprises de moins de 500.000 euros de chiffre d'affaires est donc maintenu (les députés proposaient 152 000 euros), de même que le barème progressif d'imposition, à la grande satisfaction du Medef et la CGPME.

Le gouvernement a confirmé que l'Etat compensera à l'euro près aux collectivités la suppression de la TP. Une clause de sauvegarde garantira que le montant ne soit pas inférieur au produit de l'année 2009, selon le texte adopté par l'Assemblée nationale.

Mécontentement de l'APVF et de l'ARF
L'Association des petites villes de France (APVF) a cependant annoncé qu'elle interviendrait auprès du Sénat pour améliorer le texte voté par les députés. Le transfert au bloc communal d'une partie de la cotisation complémentaire calculée sur la valeur ajoutée des entreprises, "se révèlerait un jeu de dupes si, dans le même temps, seules les plus grandes entreprises y étaient assujetties", affirme l'APVF.
Le maintien du seuil d'assujettissement à 500 000 euros de chiffres d'affaires "privera les territoires qui accueillent essentiellement des PME du juste retour fiscal que les collectivités territoriales sont en droit d'attendre lorsqu'elles mènent des politiques publiques d'investissement au bénéfice des entreprises", ajoute l'association.
Elle estime également "particulièrement inéquitable" de faire peser sur les ménages le poids du financement des services publics qu'assurent les communes, dans la mesure où les entreprises en sont tout autant bénéficiaires.

Les régions s'estiment victimes d'un "étranglement financier" de la part des députés qui ont rejeté les amendements de la commission des Finances de l'Assemblée pour remplacer la taxe professionnelle.
L'Association des régions de France (ARF) estime que "si le Sénat ne modifie pas le texte, désormais, les régions ne voteront plus qu'à peine 10% de leurs recettes". "Sous la pression du gouvernement, le projet de loi de Finances 2010 fait disparaître de l'assiette fiscale régionale la taxe foncière bâtie, seul impôt régional en lien avec les ménages", affirme l'ARF. Avec cette perte, "c'est la disparition de toute autonomie fiscale et financière", ajoute-t-elle.

"Dépendantes à 90% de la dotation de l'Etat, les régions n'auront plus de marge de manoeuvre", ce qui les empêchera, poursuit l'ARF, d'assurer leurs services publics régionaux de proximité : gratuité des manuels scolaires, modernisation des Trains express régionaux, formation professionnelle pour personnes en recherche d'emploi, construction et entretien des lycées. Elles ne pourront plus soutenir le monde associatif, culturel ou sportif "qui assure la cohésion sociale", ajoute le communiqué.

"Il ne s'agit pas de privilégier l'investissement privé des entreprises au détriment de l'investissement public des collectivités, mais d'en finir avec un mauvais système qui aboutissait à financer le secteur public en affaiblissant le secteur concurrentiel", a répondu le Premier ministre, le 24 octobre, devant un milliers d'élus réunis à Château-du-Loir pour le 61è congrès des maires et adjoints de la Sarthe.
"Pour les communes et les intercommunalités dans leur globalité, la compensation des 17 milliards d'euros que représentait la taxe professionnelle sera assurée soit par des ressources fiscales nouvelles, soit par le transfert d'impôts aujourd'hui perçus par l'Etat", a-t-il répété. "La crainte diffuse parmi les élus de voir une dotation peu évolutive se substituer à un impôt n'est donc pas justifiée, surtout pour les communes qui conservent une forte autonomie fiscale", a poursuivi François Fillon.

Pour aller plus loin
Consultez notre dossier : Comment remplacer la taxe professionnelle ?

Consultez le dossier de la Gazette des communes La réforme de la taxe professionnelle

X.B. avec l'AFP