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La commission de contrôle du découpage électoral amende le projet du gouvernement

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La commission Guéna chargée du contrôle du redécoupage électoral des circonscriptions législatives propose des modifications au projet du gouvernement pour 35 départements, dont Paris. "Au total, un tiers des départements (35) fait l'objet d'une proposition complémentaire, voire alternative, comme la rive droite de Paris, un cinquième (17) appelle des suggestions de la part de la commission, et près de la moitié d'entre eux (48) est validée sans réserve", affirme-t-elle, dans un communiqué, le 25 juin 2009. Son avis est publié au "Journal officiel" du 27 mai 2009.

La commission, indépendante, avait été saisie le 1er mai et ses avis (trois possibilités: "propositions alternatives voire complémentaires", "simples suggestions" ou "pas d'objection") ne sont pas contraignants.
Son rapport devrait être publié à partir du 26 juin, au Journal officiel.

La commission a notamment formulé "13 propositions, 11 suggestions et donne un avis favorable sans réserve pour 22 départements" sur les 46 départements pour lesquels le gouvernement n'envisageait pas de changement, indique le communiqué.
Pour les 12 départements de métropole ou d'outre-mer pour lesquels un simple remodelage était envisagé, la commission formule 6 propositions, 2 suggestions et donne un avis favorable dans 4 cas.

Enfin, s'agissant des 42 départements pour lesquels le gouvernement envisageait d'ajouter ou de supprimer une ou plusieurs circonscriptions, "la commission formule 16 propositions, 4 suggestions et donne un avis favorable sans réserve pour 22 départements".

La commission a également validé l'octroi de 3 députés supplémentaires à l'ensemble des collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie, s'interrogeant toutefois "sur l'opportunité d'attribuer un siège supplémentaire à Mayotte qui passerait ainsi d'un à deux députés".
Elle a validé le projet d'attribuer 11 députés aux Français de l'étranger.

Le gouvernement tiendra compte des avis de la commission
Le gouvernement tiendra compte des avis de la commission de contrôle du redécoupage électoral, a indiqué le 25 juin le secrétaire d'Etat à l'Intérieur Alain Marleix. Il recevra ce jeudi à 16 heures des membres de tous les partis représentés à l'Assemblée nationale pour leur présenter le rapport de la commission Guéna. "Le projet du gouvernement peut être ainsi considéré comme validé pour 88% de son contenu", a-t-il estimé. "En tenant compte des avis, cela fera beaucoup plus", a-t-il ajouté.

"Je transmettrai au Conseil d'Etat un projet modifié limitant les écarts de population à moins de 18% et conforme à l'avis de la commission pour 521 circonscriptions, soit plus de 90 % des sièges", a-t-il dit. L'écart maximum qui est fixé par la loi est de 20%. "Le projet sera par ailleurs modifié pour une vingtaine d'autres circonscriptions pour aller dans le sens des orientations de la commission", a-t-il annoncé, tout en affirmant que "l'équilibre politique du projet, que je m'étais engagé à respecter, sera maintenu". La commission a expressément validé le choix "de répartir les sièges de député selon la méthode dite de la tranche, et le nombre de sièges qu'elle attribue à chaque département", s'est félicité le ministre.

Le gouvernement va transmettre son projet au Conseil d'Etat avant la fin de la semaine. Celui-ci aura trois semaines pour étudier les textes qui devraient être ainsi soumis au dernier conseil des ministres avant les vacances, le 27 juillet. Le Parlement pourrait alors les examiner au cours d'une session extraordinaire en septembre.

Pour aller plus loin
Consulter notre dossier "Carte électorale : un redécoupage sous pression"

R. Richard, avec l'AFP