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JURISPRUDENCE / ETUDE DE CAS 06/10/2011

Le développement durable et l’aménagement rural

par Bernard Poujade

L’article L.123-3 du Code rural est-il contraire à la Charte de l’environnement ?

Par un arrêt du 14 septembre 2011 (n° 348394), le Conseil d’Etat refuse de consacrer un « statut » particulier aux parcelles de culture biologique dans le cadre d’un remembrement.

Les dispositions législatives en cause

Aux termes de l’article L.123-3 du Code rural « doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne subir que les modifications de limites indispensables à l’aménagement : / (...) 5° De façon générale, les immeubles dont les propriétaires ne peuvent bénéficier de l’opération de remembrement, en raison de l’utilisation spéciale desdits immeubles » et aux termes de l’article L.123-4 du même code, dans sa rédaction applicable, « chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en valeur de productivité réelle, à celle des terrains qu’il a apportés, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs m ...

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