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JURISPRUDENCE / ETUDE DE CAS 03/11/2011

Un ouvrage public illégalement édifié peut-il être démoli ?

par Bernard Poujade

Le Conseil d’Etat l’affirme si l’irrégularité en cause n’est pas régularisable et si la destruction n’entraîne pas d’atteinte excessive à l’intérêt général.

Cet arrêt de section du Conseil d’Etat du 14 octobre 2011 « Commune de Valmeinier et syndicat mixte des Islettes » (n° 320371), qui sera publié au Recueil Lebon, illustre avec éclat l’évolution du droit public contemporain.

Le litige

Par arrêté du 31 mars 2006, le maire de la commune de Valmeinier a délivré au syndicat mixte des Islettes, constitué entre la commune et le département de la Savoie et maître d’œuvre pour le compte de la commune, un permis de construire un parc de stationnement de 499 places sur sept niveaux, sur une parcelle située sur la ZAC des Islettes de l’unité touristique nouvelle de Valmeinier 1800 ; la commune et le syndicat se pourvoient en cassation contre l’arrêt de la cour administrative d’appel (CAA) de Lyon du 1er juillet 2008 qui a rejeté leur appel tendant à l’annulation du jugement du 12 juillet 2007 par lequel le tribunal administratif de Gre ...

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