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MANDAT 28/02/2013

Non-cumul des mandats : en 2014, 2016 ou 2017 ?

par Xavier Brivet
Vote, élections, urnes 150x150 © Fotolia

Dans un avis du 21 février 2013 remis au gouvernement, le Conseil d'Etat préconise de rendre applicable l'interdiction du cumul des mandats aux parlementaires seulement à la fin de leur mandat en cours, soit en 2017.

Le PS a réaffirmé sa préférence pour une mise en application du non-cumul dès les élections municipales de 2014, qui pourrait découler d’une loi organique à cet effet.

La réforme, promise par le chef de l’Etat, sans précision de date d’application, vise à ce qu’un mandat de député ou de sénateur devienne incompatible avec toute fonction exécutive locale. Aujourd’hui, 340 députés sur 577 (59%) et 202 sénateurs sur 348 (58%) exercent des fonctions exécutives dans les collectivités territoriales.

L’avant-projet de loi soumis par le gouvernement pour avis au Conseil d’Etat mentionnait comme terme du cumul la date du 31 décembre 2016. Mais selon le Conseil d’Etat, a expliqué à l’AFP une source gouvernementale, la règle ne pourrait s’appliquer qu’à la fin du mandat parlementaire, au risque d’encourir la censure du texte par le Conseil constitutionnel.

Les députés ont été élus en juin 2012 et leur mandat court par conséquent jusqu’en 2017. Cependant, pour certains sénateurs, l’application de la règle pourrait, en suivant cette argumentation juridique, intervenir dès 2014 lors du prochain renouvellement par moitié de la Haute assemblée. Le gouvernement n’a pas encore tranché entre 2014 et 2017.

Le projet de loi devrait être présenté le 13 mars en Conseil des ministres.

Division sur l’entrée en vigueur de la réforme
Le Parti Socialiste, par la voix de son premier secrétaire, Harlem Désir, et de son porte-parole, David Assouline, presse l’exécutif d’adopter une loi organique permettant « la réalisation du non-cumul » des mandats dès 2014, et rappelle la possibilité du référendum si « trop d’obstacles » se dressent devant la limitation des cumuls.

EELV, disant craindre un « renoncement » pur et simple sur l’interdiction du cumul des mandats, a appelé pour sa part la majorité de gauche à « demeurer fidèle à l’engagement » de campagne de François Hollande ».
Pour éviter qu’un parlementaire siège en même temps dans un exécutif local, cette loi organique interdirait par exemple à un député-maire ou à un sénateur-maire de se représenter aux élections municipales de mars 2014 ou aux élections départementales et régionales en 2015.

Ce calendrier était préconisé par la commission Jospin sur « la rénovation de la vie publique ». Dans son rapport, remis le 9 novembre 2012 au chef de l’Etat, elle recommandait qu’un parlementaire « ne puisse conserver qu’un mandat local simple » sans indemnités et que ce nouveau régime s’applique identiquement aux sénateurs et aux députés et qu’il entre en vigueur dès les prochaines élections locales ».

Loi organique ou révision de la Constitution ?
Or, le ministre de l’Intérieur, Manuel Valls, relayé par le président de l’Assemblée nationale, estiment que l’application du non cumul ne pourra intervenir que « fin 2016 ou début 2017″. Autrement dit, tous les députés élus en 2012 pourraient achever leur mandat, tandis que les sénateurs qui auront été élus en 2014 (date du prochain renouvellement par moitié de la Haute Assemblée) devraient choisir entre leurs mandats en 2017.

Selon Manuel Valls, appliquer le non-cumul en 2014, dans la foulée du vote de la loi prévu cette année, « provoquerait plusieurs dizaines de démissions de députés qui choisiraient de garder leur mandat local ».
Claude Bartolone estime pour sa part qu’il faudrait réviser la constitution pour permettre aux suppléants de succéder aux parlementaires titulaires.

Cette assertion est combattue par des socialistes, mais aussi par tous les spécialistes du droit électoral et constitutionnel. La commission Jospin avait d’ailleurs trouvé la parade pour éviter la multiplication d’élections partielles – législatives ou sénatoriales – dans le cas où les parlementaires choisiraient de conserver leurs fonctions exécutives locales en mars 2014 ou 2015 : il suffirait de prévoir qu’un parlementaire démissionnaire, élu au scrutin majoritaire, soit remplacé par son suppléant et, pour cela, de modifier une seule disposition d’une loi organique actuelle qui règle les cas de suppléance en cas de décès ou d’entrée au gouvernement, mais pas de démission.
Un sénateur élu au scrutin proportionnel qui abandonnerait son mandat serait remplacé, comme c’est déjà le cas, par le premier candidat non élu de sa liste.

Des frontières politiques brouillées
L’interdiction du cumul des mandats suscite une vive opposition au Parlement, brouillant les frontières politiques. Le 30 janvier 2013, le président du groupe PS au Sénat, François Rebsamen, partisan du cumul des mandats pour les sénateurs, réaffirmait sa conviction que la chambre haute doit avoir un traitement spécifique.

A droite, l’ancien président (UMP) de l’Assemblée nationale, Bernard Accoyer, a considéré, le 16 janvier 2013, que le cumul des mandats était « un problème » : « Je suis favorable au maintien du cumul de mandats sans responsabilité exécutive locale, c’est-à-dire conseiller municipal, conseiller général. Mais une responsabilité exécutive crée une confusion, et nous sommes le seul pays à avoir cela », a expliqué le député de Haute-Savoie, tout en reconnaissant être « à l’UMP, assez isolé avec cette position ».

L’ancien ministre et député UMP, Bruno Le Maire, s’est également dit, le 24 février 2013, « prêt à apporter sa voix » à une réforme sur le non-cumul des mandats, par « cohérence », car il est « opposé » au cumul même s’il juge « décevant » le projet de loi que prépare le gouvernement dépourvu selon lui d’un volet renforçant le statut de l’élu.

Association contre le non-cumul
Des parlementaires (UMP et non-inscrits) ont lancé, mercredi 20 février 2013, à l’Assemblée nationale, une Association des élus pour la démocratie afin de mobiliser élus et citoyens contre le projet de réforme sur le non-cumul des mandats.
Pour le moment, l’association est constituée d’une cinquantaine de députés et d’une dizaine de sénateurs, tous non-inscrits ou de l’opposition, mais elle est en contact avec des parlementaires de la majorité hostiles à la réforme.

« Interdire le cumul des mandats, c’est couper la courroie de transmission entre Paris et les territoires », selon Daniel Fasquelle, à l’initiative de la création de cette association, qui a annoncé au cours d’une conférence de presse la tenue d’états généraux sur le sujet, le 16 mai.

Pour le député-maire (UMP) du Touquet (Pas-de-Calais), qui préside également la communauté de communes Mer et terres d’Opale, le débat actuel sur le cumul des mandats « repose sur des idées fausses ». Il en veut notamment pour preuve un sondage BVA commandé par l’Association des élus selon lequel 66% des Français pensent que les revenus des élus cumulant plusieurs mandats ne sont pas plafonnés. Faux, ont rappelé plusieurs élus présents soulignant que ce plafond était limité à une fois et demie l’indemnité parlementaire.

Tour à tour, des élus, dont François de Mazières, député-maire (app. UMP) de Versailles (Yvelines) et président de la communauté d’agglomération de Versailles, et deux députés non-inscrits de la Vendée, Véronique Besse (vice-présidente du conseil général) et Yannick Moreau (maire d’Olonne-sur-mer et vice-président de la communauté de communes des Olonnes), se sont livrés à un plaidoyer pour le cumul des mandats de parlementaire avec celui d’élu local, prônant leurs propres expériences et leur « connaissance du terrain ».
« Avec cette réforme, on risque de créer une sorte d’élite démocratique déconnectée des réalités », a déclaré Bernard Reynès, député-maire (UMP) de Châteaurenard (Bouches-du-Rhône) et vice-président de la communauté de communes Rhône-Alpilles-Durance.

A la proposition du premier secrétaire du PS, Harlem Désir, d’organiser un référendum pour faire adopter dès 2014 le non-cumul des mandats si la réforme rencontrait des « obstacles » « d’ordre constitutionnel », Daniel Fasquelle a répondu « chiche » soulignant que ce type de consultation « ne lui faisait pas peur ».

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