publicité

 

Réagir
JURISPRUDENCE / ETUDE DE CAS 08/12/2011

Conventions d’aménagement : nouvel épisode contentieux

par Bernard Poujade

La loi du 20 juillet 2005 ne peut faire obstacle au droit européen.

Par cet arrêt du 18 novembre 2011, « SNC Eiffage Aménagement » (n° 342147) qui sera publié aux tables du Recueil Lebon, le Conseil d’Etat nous propose un nouvel épisode au feuilleton du contentieux des conventions d’aménagement.

Le litige

La SNC Eiffage Aménagement a introduit un pourvoi en cassation contre un arrêt du 15 avril 2010 par lequel la cour administrative d’appel de Versailles, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Versailles du 15 juillet 2008, a, d’une part, annulé la décision du 26 novembre 2004 du maire de Wissous de signer la convention d’aménagement relative à la zone d’aménagement concerté du secteur quartier de la gare et, d’autre part, a enjoint sous astreinte à la commune de Wissous, si elle ne pouvait obtenir la résiliation amiable de cette convention d’aménagement, de saisir dans un certain délai le juge du contrat afin qu’il prononce la nullité de ladite convention d’aménagement. Le Conseil d’Etat entérine l’arrêt en rejetant le pourvoi.

Le rappel du régime juridique

Les dispositions de l’article L.300-4 (C. urb.), en vigueur à la date de la décision attaquée, excluaient les conventions d’aménagement, contrats par lesquels une personne publique délègue la réalisation d’une opération d’aménagement comportant la maîtrise d’ouvrage des travaux et équipements, des règles de publicité et de mise en concurrence prévues pour la passation des délégations de services publics ; ces conventions devant néanmoins être soumises à des règles de publicité et de mise en concurrence, tant en vertu des exigences découlant des principes généraux du droit communautaire de non-discrimination et d’égalité de traitement que des règles applicables à la conclusion des concessions de travaux au sens du droit de l’Union européenne, la loi du 20 juillet 2005 relative aux concessions d’aménagement a modifié cet article L.300-4 afin de le mettre en conformité avec le droit de l’Union européenne. Elle a soumis l’attribution des conventions d’aménagement à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes. L’article 11 de cette loi du 20 juillet 2005 a, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, prévu la validation de l’ensemble des conventions d’aménagement signées avant la publicité de la loi, en tant que leur légalité serait contestée au motif que la désignation de l’aménageur n’a pas été précédée d’une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes.

L’apport de l’arrêt

Les dispositions de l’article 11 de la loi du 20 juillet 2005 tendent à soustraire les conventions d’aménagement à l’exigence d’une publicité préalable à la conclusion de ces contrats, découlant, ainsi qu’il a été dit, tant du respect des principes généraux du droit de l’Union européenne (UE) de non-discrimination et d’égalité de traitement que des règles applicables à la conclusion des concessions de travaux au sens de ce droit ; le principe de sécurité juridique, s’il est susceptible de permettre aux cocontractants de poursuivre leurs relations contractuelles durant une période transitoire, afin de les dénouer dans des conditions acceptables, ne saurait autoriser la validation pure et simple de ces conventions ; par suite, la cour n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant illégale la décision de signer la convention litigieuse au motif tiré de ce que, en l’absence au cas d’espèce d’un motif impérieux d’intérêt général, l’article 11 de la loi du 20 juillet 2005 ne pouvait faire obstacle à l’application du droit de l’UE.

La question de l’injonction

En prononçant l’injonction sous astreinte à la commune de Wissous de saisir le juge du contrat afin qu’il prononce la nullité de la convention d’aménagement, la cour n’a pas dénaturé les pièces du dossier. Elle a jugé que les défendeurs n’établissaient ni la réalité des pertes alléguées, ni l’impossibilité de reprendre ultérieurement les opérations d’aménagement, ni la remise en cause des acquisitions déjà effectuées et des autorisations déjà délivrées.

Commentaire

La loi du 20 juillet 2005 est la résultante de la pression des instances communautaires avec la saisine par la Commission de la Cour de justice le 25 octobre 2004 et aussi du juge administratif français avec l’arrêt « Sogedis » ; elle a adapté l’article L.300-4 aux exigences communautaires. La dévolution d’une convention d’aménagement devra être précédée, sous réserve d’exception, de mesures de publicité suffisantes pour permettre la présentation d’offres concurrentes. Les décrets nos 2006-959 et 2009-889 sont venus préciser les modalités applicables (cf. art. R.300-4 à R.300-11-8, C. urb.). S’agissant des concessions d’aménagement conclues irrégulièrement, au regard de la jurisprudence Sogedis, avant la promulgation de la loi du 20 juillet 2005, ainsi que des actes pris sur leur base, elles ont été validées par le législateur (art. 11 de la loi). Mais cette validation a soulevé les plus extrêmes réserves dans la mesure où la loi de validation paraissait contraire au droit communautaire. Les juridictions se sont partagés en première instance comme en appel.

Références

Laisser un commentaire

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>

publicité

Abonnez-vous