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JURISPRUDENCE / ETUDE DE CAS 08/11/2012

Responsabilité : la confidentialité des données sur l’adoption

par Bernard Poujade

Il est interdit à un département de divulguer des informations nominatives sur les pupilles de l’Etat qu’il a recueillis et sur leurs parents adoptifs.

Par cet arrêt du 19 octobre 2012 « Mlle B… » (n° 348440) qui sera publié au recueil Lebon, le Conseil d’Etat vient apporter des précisions sur les obligations des départements au titre de la confidentialité en matière de données personnelles relatives à l’adoption.

Les circonstances du litige

Madame X a donné naissance dans l’anonymat à une fille, le 7 novembre 1987. Celle-ci a été ultérieurement adoptée par M. et Mme B qui l’ont prénommée Sophie ; Mme X a, courant 2001, obtenu des informations relatives au nouvel état civil de sa fille biologique et au nom de ses parents adoptifs. Elle a dès lors pris contact avec Mlle Sophie B, alors que celle-ci était âgée de quatorze ans. Elle s’est manifestée de façon insistante et répétée, au cours de plusieurs années, tant auprès de cette dernière que des membres de sa famille et de son entourage et s’est à plusieurs reprises exprimée dans la presse sur l’enquête personnelle qu ...

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