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JURISPRUDENCE / ETUDE DE CAS 06/12/2012

Prescription quadriennale

par Bernard Poujade

Peut-on contester une décision opposant la prescription quadriennale dans le cadre d’un contentieux d’excès de pouvoir ?

Par cet arrêt du 15 novembre 2012, « Commune de Cavalaire-sur-Mer » (n° 355755), qui sera publié au recueil Lebon, le Conseil d’Etat vient apporter des précisions sur les conditions dans lesquelles la prescription des créances peut être opposée et contestée.

Les circonstances du litige

Par un jugement du 3 septembre 2009, le tribunal administratif de Toulon, après avoir écarté l’exception de prescription quadriennale opposée par la commune de Cavalaire-sur-Mer (Var), a condamné celle-ci à verser une somme de 89 000 euros en réparation du préjudice né de l’éviction illégale et de la perte de chance sérieuse d’un candidat de se voir attribuer les contrats de délégation de la gestion de la plage du centre-ville. Par un arrêt du 21 octobre 2011, qui fait l’objet d’u ...

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