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JURISPRUDENCE / ETUDE DE CAS 10/01/2013

Des précisions sur la notion de conseiller intéressé

par Bernard Poujade

La participation en qualité de représentant de la commune à un organisme qui lui est rattaché ou à une commission administrative n’est pas constitutive d’un intérêt à l’affaire.

Par cet arrêt du 10 décembre 2012, « M. Jean-Michel A. » (n° 354044), qui sera publié au recueil Lebon, le Conseil d’Etat vient apporter des précisions sur la notion parfois délicate à cerner de conseiller intéressé.

Les circonstances du litige

Par une délibération du 27 mars 2007, la commune de Bagneux a créé une zone d’aménagement concertée, appelée « Victor Hugo » et le requérant a demandé l’annulation de la délibération du 26 juin 2007 par laquelle la commune de Bagneux a décidé d’attribuer la concession d’aménagement de cette zone à la société d’économie mixte de Bagneux (Semaba), approuvé le traité de concession et autorisé le maire à le signer. Par ordonnance du 12 janvier 2010, le président de la 3e chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande tendant à l’annulation de cette délib ...

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